La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier de l'obligation n'ait à rapporter la preuve de son préjudice.

Une Cour d’appel, après avoir observé qu’un seul acte en violation de la clause de non-concurrence par le salarié a été constaté et que l’employeur ne verse aucune pièce de nature à justifier de l’étendue de son préjudice économique, décide de réduire fortement le montant de l'indemnité due par le salarié au regard du caractère manifestement disproportionné entre le montant de la peine conventionnellement fixée et le préjudice subi par la société.

Cassation par la Cour qui décide que les juges du fonds ont statué par des motifs impropres à justifier la modération de la peine convenue par les parties en cas de violation de la clause de non-concurrence.

Cass. Soc. 27 mars 2024, n°22-14.736