Le blog de Me Karine GERONIMI

Les publications de Maître Karine GERONIMI en mai 2020

Les recherches de reclassement n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Si l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ces recherches de postes ... Lire la suite >

Effet de l’annulation d’une décision administrative sur le licenciement d’un salarié

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une mesure prise par l’employeur en considération de la décision administrative annulée. La décision ... Lire la suite >

Précisions sur l’application de la convention collective de la société absorbée

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Il résulte de l’article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif résulte de la survenance d’une fusion, cession, scission ou changement d’activité prévus par ce texte, sans qu’il soit besoin d’une dénonciation. ... Lire la suite >

Convention au forfait et suivi du respect de durées raisonnables de travail

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail. Un accord collectif qui n’institue pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de ... Lire la suite >

Contestation de l’avis du médecin du travail : périmètre de la compétence du CPH

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes (CPH) doit porter sur l’avis du médecin du travail. Il peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis et substituer à cet avis sa propre décision, ... Lire la suite >

Harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des faits établis

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Ayant constaté que l’employeur avait convoqué à neuf reprises en quelques mois le salarié, qui était alors en arrêt de travail, à des examens médicaux de reprise ; lui avait demandé de fournir une attestation médicale sur la nature de l’affection ayant conduit à son arrêt ... Lire la suite >

Un audit réalisé suite à des actes présumés de harcèlement est un moyen de preuve licite

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Ne constitue pas un mode de preuve illicite comme issu d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié, l’audit réalisé dans l’entreprise par un tiers en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, ... Lire la suite >

Communication par l’employeur des motifs s’opposant au reclassement du salarié

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a ... Lire la suite >

Conditions du licenciement d’un salarié dont l’absence entraine des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

L’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du ... Lire la suite >

Les mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail et entrainant une modification du contrat de travail du salarié ne constituent pas un avis d’inaptitude

Par Karine GERONIMI le 02/04/2021

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et mental du salarié. Ce n’est que s’il constate ... Lire la suite >

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Karine GERONIMI en mai 2020

Les recherches de reclassement n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés

Effet de l’annulation d’une décision administrative sur le licenciement d’un salarié

Précisions sur l’application de la convention collective de la société absorbée

Convention au forfait et suivi du respect de durées raisonnables de travail

Contestation de l’avis du médecin du travail : périmètre de la compétence du CPH

Harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des faits établis

Un audit réalisé suite à des actes présumés de harcèlement est un moyen de preuve licite

Communication par l’employeur des motifs s’opposant au reclassement du salarié

Conditions du licenciement d’un salarié dont l’absence entraine des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise

Les mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail et entrainant une modification du contrat de travail du salarié ne constituent pas un avis d’inaptitude

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