DROIT DE LA VICTIME d’être assistée d’un AVOCAT dès LE DEPOT DE PLAINTE
Par Karine ROUSSELOT-WEBER le 07/03/2023
ENTREE EN VIGUEUR DEPUIS LE 24/1/2023 de l’ARTICLE 13 de la Loi d’orientation et de programmation: DROIT DE LA VICTIME d’être assistée d’un AVOCAT dès LE DEPOT DE PLAINTE: L'article 10-4 du code de procédure pénale est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : ... Lire la suite >