< Accéder à la liste des blogs

Maître Karine ROUSSELOT-WEBER

Avocat au barreau de Versailles

Menu
Photo de Me Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat à RAMBOUILLET
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Versailles
Adresse : 26 BIS rue Raymond Patenôtre 78120 RAMBOUILLET
Leaflet | © OpenStreetMap contributeurs © CARTO

Les publications de Maître Karine ROUSSELOT-WEBER en juillet 2020

< Voir toutes les publications

SEPARATION & ORDONNANCE DE PROTECTION

SEPARATION & ORDONNANCE DE PROTECTION

Par Karine ROUSSELOT-WEBER le 02/03/2022
L'article 1136-7 du Code de procédure civile : « L’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L’ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 ... Lire la suite >
CONFLITS DE VOISINAGE

CONFLITS DE VOISINAGE

Par Karine ROUSSELOT-WEBER le 07/07/2021
Conflit de voisinage : Empiètement servitude de passage Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l’ouvrage qui empiète. Lire la suite >