La théorie du préjudice automatique favorable aux salariées contraintes de travailler durant leur congé maternité.

Depuis 2016, il est de jurisprudence constante qu'un préjudice doit être prouvé par le salarié pour qu'il obtienne des dommages intérêts (Cass.soc, 13 avril 2016, n°14-28.293). Le salarié doit apporter au juge des éléments pour prouver le préjudice subi.

Tel n'est pas le cas d'une salariée contrainte de travailler durant son congé maternité.  

La Cour de cassation a jugé que la fourniture d'un travail par l'employeur durant le congé maternité de la salariée constitue, sans qu'aucun préjudice n'ait à être prouvé, une atteinte au droit fondamental à congé maternité (Cas.soc, 4 septembre 2024, n°22-16.129).

Quelle est la durée d'interdiction de fourniture du travail ?  

Les périodes d'interdiction de travail durant le congé maternité sont les suivantes : 

  • Toute salariée bénéfice d’un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l’accouchement jusqu’à dix semaines après (article L1225-17 du code du travail)  
  • L’emploi d’une salariée est interdit pendant huit semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que pendant les six semaines suivant l’accouchement. (article L1225-29 du code du travail)  

Attention : la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables offrant ainsi des périodes de congé maternité plus importantes à une salariée. L'employeur doit être vigilant à cet égard.

Que risque un employeur en cas de fourniture de travail ?  

Oui. 

L’employeur risque une amende à hauteur de 1500 euros qui peut être majorée en cas de récidive. (Article R.1227-5 et R.1227-6 du Code du travail).

De surcroît, des dommages intérêts à hauteur de 6 mois de salaires pourraient être octroyés à une salariée contrainte de travailler durant son congé maternité lors d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

Afin de connaitre vos droits en matière de congé maternité, consultez le Cabinet de Me LINOSSIER, Avocat en Droit du travail à Livry Gargan (93190).  

Maître Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail & Madame Amelle JENDOUBI, stagiaire, Master 2 Droit de la Santé - Université Saint Denis Paris 8