Quelle procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises en difficultés (liquidation judiciaire) ? Veillez à être accompagné par un avocat en droit du travail pour ce type de procédure.

De nombreuses entreprises en difficulté sont dans l’obligation de licencier leurs salariés pour motif économique. 

Parfois, les difficultés sont telles que le licenciement de plusieurs salariés doit être envisagé. 

Ces difficultés économiques peuvent être liées à une baisse significative du chiffre d’affaires (notamment sur plusieurs trimestres), à des mutations technologiques nécessitant des investissements importants ou encore à une réorganisation de l’entreprise. 

Les difficultés économiques peuvent même conduire à la cessation définitive de l’activité de l’entreprise. 

Quelle est la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises in bonis dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ?

 Au préalable, l’entreprise en difficulté a l’obligation d’informer la DREETS de son projet de licenciement collectif pour motif économique. 

En fonction de la taille de l’entreprise, l’employeur devra consulter le Comité social et économique sur le projet de licenciement économique. 

Il devra ensuite convoquer les salariés concernés par le projet de licenciement à un entretien préalable afin de leur exposer le motif économique de la rupture de leur contrat de travail. 

S’il n’existe aucune alternative au licenciement, le licenciement sera notifié au plus tôt 7 jours ouvrables pour les non cadres (ouvriers et agents de maîtrise) et 15 jours ouvrables pour les cadres, après leur entretien préalable.  

Ensuite, l’employeur disposera d’un délai de 8 jours pour informer la DREETS du licenciement notifié. 

Attention : le licenciement ne peut être notifié au salarié avant l’expiration d’un délai de 30 jours minimum à compter de la notification du projet de licenciement à la DREETS (article L.1233-39 du Code du travail). 

Aucun licenciement d’urgence ne peut donc intervenir. 

Quelle procédure lorsque l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire ? 

Dès lors que l’entreprise est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, l’ensemble de la procédure de licenciement sera géré par un mandataire externe. 

Lorsque la situation devient urgente, la procédure de licenciement pour motif économique est accélérée pour les entreprises de moins de 50 salariés.  

En effet, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le délai minimum de 30 jours entre la notification du licenciement au salarié et l’information de la DREETS du projet de licenciement n’est pas applicable lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041, B). 

Un tel allégement de la procédure de licenciement pour motif économique s’explique par l’urgence et le caractère inévitable du licenciement.

Afin d’éviter tout risque juridique, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit du travail. Le Cabinet de Me LINOSSIER vous conseillera, étape par étape, pour toute procédure de licenciement. 

Me Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail et Madame Chahineze DRARIS, stagiaire (Licence III – Droit classique, Université Panthéon la Sorbonne).