Définition de l’accident de service | Aux termes de l’ article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Par ailleurs, la jurisprudence administrative est venue préciser que tout événement survenu à une date certaine causant une lésion à un fonctionnaire par le fait ou à l’occasion du service constitue un accident de service, quelle que soit la date à laquelle la lésion est apparue (voir en ce sens : CE, 27 septembre 2021, 440983).

Il ressort de ce qui précède que l’accident de service bénéficie d’une présomption d’imputabilité lorsqu’il est survenu durant le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions.

Cet accident peut toutefois ne pas être reconnu imputable au service en cas de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière le détachant du service.

Déclaration d’accident et délai de transmission | En application de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Il  convient toutefois qu’il en demande le bénéfice à son administration employeur.

Pour ce faire, il doit adresser par tout moyen, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, une déclaration d’accident de service, laquelle doit obligatoirement comprendre, sous peine de rejet de la demande :

  • Un formulaire de déclaration d’accident précisant les circonstances de celui-ci.​

Dans la fonction publique de l’Etat, un formulaire type, disponible en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, est communiqué par l’administration à l’agent à sa demande.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce formulaire est transmis par l’autorité à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise.

  • Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

A noter que la déclaration d’accident, comportant le formulaire et le certificat médical, doit obligatoirement être adressée à l’administration dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.

Ce délai n’est toutefois pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions est établi dans le délai de deux ans à compter de l’accident. Dans cette hypothèse, le fonctionnaire dispose d’un délai de déclaration de 15 jours à compter de cette constatation médicale.

Attention, lorsque l’accident de service entraîne un arrêt de travail, il faut impérativement adresser à sa hiérarchie dans un délai de 48 heures :

  • non seulement le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions ;
  • mais également l’avis d’arrêt de travail, avec lequel le certificat médical ne se confond pas.

Instruction de la demande d’imputabilité au service de l’accident et délais | L’administration peut faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé pour s’assurer du lien entre l’accident et le service ; ou encore diligenter une enquête administrative aux fins d’établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident.

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident, l’administration dispose d’un délai d’1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical.

Un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute à ce délai d’1 mois en cas : d’enquête administrative, d’examen par le médecin agréé, ou de saisine du conseil médical.

S’agissant du conseil médical, ce dernier est consulté lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service.

Son avis ne lie pas l’administration, qui doit exercer son propre pouvoir d’appréciation. Autrement dit, elle peut décider de ne pas le suivre.

Si aux termes du délai de 4 mois, l’administration n’a pas terminé l’instruction de la demande de l’agent, alors ce dernier est placé en CITIS provisoire.

Mais si aux termes de l’instruction, l’administration ne constate finalement pas l’imputabilité au service de l’accident, elle doit retirer sa décision de placement à titre provisoire en CITIS.

Ce retrait aura pour conséquence que le fonctionnaire qui aura conservé son plein traitement, alors qu’il aurait dû être placé en demi-traitement, devra rembourser le trop-perçu.

Droits en cas de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de service | Si l’accident dont a été victime le fonctionnaire a été reconnu imputable au service par son administration, alors il pourra bénéficier :

Recours en cas de rejet de l’imputabilité au service de l’accident | En cas de rejet de la demande de placement en CITIS, le fonctionnaire dispose de la possibilité de former un recours contre la/les décision(s) de l’administration.

Si les voies et les délais de recours sont notifiés dans la/les décision(s) de rejet, alors il dispose d’un délai de deux mois. S’ils ne sont pas notifiés, il dispose en principe d’un délai d’un an (voir en ce sens : CE, 13 juillet 2016, 387763).

Par précaution, il est recommandé de contester sans délai toute décision faisant grief, d’autant qu’elle peut entrainer un remboursement de trop-perçu, lequel pourra également être contesté.

Que vous souhaitiez contester une décision rejetant l’imputabilité de votre accident au service, ou faire valoir vos droits à la suite de la reconnaissance de cette imputabilité, mon cabinet vous accompagne.

Maître Laura LECOUR

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