La Cour de Cassation par trois arrêts en date du 12 février 2020, vient rappeler le principe visé à l'article 373-2-2 du Code Civil aux termes duquel les parents sont tenus de verser une pension alimentaire aux fins de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant.

Le premier arrêt  vient appuyer une jurisprudence bien arrêtée depuis 1985, qui souligne que l'obligation légale des parents de subvenir à l'éducation et à l’entretien de leurs enfants, peut cesser à condition pour ces deniers de démontrer l'impossibilité matérielle dans laquelle ils se trouvent de s'en acquitter.

Dans une deuxième décision, la Cour de Cassation rappelle deux éléments fondamentaux : 

- Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est proportionné aux ressources respectives des parents mais également aux besoins des enfants et ce , conformément à l'article 371-2 du Code Civil.

- Le pouvoir souverain du juge du fond quant à l'appréciation et à la fixation du montant  de pension alimentaire relatif à la contribution à l' entretien et à l'éducation des enfants.

Aux termes de son troisième et dernier arrêt, la Cour de Cassation pose de nouveau l'important principe selon lequel les parents sont tenus d'entretenir financièrement leurs enfants au-delà de leur majorité tant que ces derniers ne disposent pas d'une autonomie financière.

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Laurence MIARA BENADIBA

Avocat au Barreau de Paris

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