- Une décision inédite de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se prononce en faveur de l’octroi d’une pension alimentaire due par le père de l’enfant dans un Etat dans lequel cet enfant enlevé par sa mère, n’avait pourtant pas sa résidence.
- La solution de la Cour peut a priori surprendre mais procède d’une démarche pragmatique permettant ainsi à l’enfant de bénéficier de l’obligation alimentaire mise à la charge du père, tout en tenant compte du déplacement illicite.
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Contentieux internationaux, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE CHALGRIN 75116 PARIS
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