En tant qu'avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, je vous présente ce guide complet pour vous accompagner dans le processus de dépôt de votre marque à l'INPI.
Le dépôt de marque est une étape cruciale pour protéger l'identité de vos produits ou services et construire une image de confiance auprès de votre clientèle.
Les critères pour déposer une marque
Pour être déposée, la marque doit remplir les conditions suivantes :
- Disponibilité : Avant de déposer votre marque, il est primordial de vérifier qu'elle n'a pas déjà été utilisée ou enregistrée par d'autres personnes.
- Représentation : La marque peut être soit verbale ( un nom, un slogan) , figurative ( comme un logo) ou semi-figurative ( une association de mots et d’une image)
- Distinctivité : La marque doit être capable d'identifier clairement votre entreprise et de la distinguer des autres sur le marché. Elle doit également se distinguer de produits et services qu’elle va désigner.
- Licéité : La marque ne doit pas être contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits des organismes publics.
La procédure de dépôt de marque
Le processus de dépôt de marque comprend plusieurs étapes importantes :
Recherche d'antériorité
La recherche d'antériorité est une démarche qui consiste à vérifier si la marque que vous souhaitez déposer n’est pas déjà enregistrée ou n'est pas déjà utilisée par des tiers. Cette recherche doit principalement englober les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, sur le territoire choisi ( la France, ou l’Union européenne par exemple)
Pour effectuer une première recherche dite “à l’identique”, vous pouvez consulter la Base Marques de l'INPI et effectuer des recherches sur internet.
Afin de vérifier si votre marque n’est pas similaire à une autre et pourrait provoquer une confusion chez les consommateurs, il est possible de procéder à une recherche dite “approfondie” afin de déterminer s'il n’existe pas de droits antérieurs similaires.
Il est recommandé de confier cette recherche à un professionnel du droit de la propriété intellectuelle, car l'interprétation des résultats peut être complexe et implique de nombreux facteurs.
Formulaire de dépôt de marque
Le dépôt de marque en France doit être effectué auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous pouvez completer le formulaire en ligne de demande de dépôt de marque sur le portail INPI.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre de classes de produits ou services pour lesquels vous souhaitez la protéger. Le dépôt pour une classe coûte 190 euros, et chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.
A noter que le dépôt d’une marque pour l’Union européenne, qui visera donc 27 pays se fait également en ligne à l’EUIPO (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/guest/home). Pour une marque à l'international c’est à l’OMPI (https://www.wipo.int/portal/fr/index.html)
Publication de la demande de dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
Six semaines après votre demande, l'INPI procède à la publication de votre dépôt au BOPI. Par la suite, vous recevrez un avis récapitulant le contenu de votre dépôt.
Délai d'opposition
Lorsque votre dépôt est publié, les tiers ont un délai de 2 mois pour contester l'enregistrement de votre marque. Si une personne estime que votre marque viole ses droits antérieurs, elle peut introduire une opposition auprès de l'INPI. L'opposition doit être justifiée,motivée et doit préciser les droits invoqués.
Par la suite, l'INPI examine, alors, les arguments des deux parties et décide si votre dépôt de marque porte ou non atteinte au droit antérieur. Si l'opposition est fondée, cela entraînera la nullité de la marque faisant l’objet du dépôt.
Enregistrement de la marque
Si aucune opposition n’est faite durant le délai de 2 mois, ou si l'opposition est rejetée, la marque pourra être enregistrée après examen de l’INPI. L'enregistrement peut être fait dans un délai minimal de 5 mois après le dépôt. L'INPI vous adressera un certificat d'enregistrement original, que vous devez conserver précieusement.
Bon à savoir : La marque enregistrée a une durée de vie de 10 ans. Il est donc important de bien noter sa date d’échéance et la renouveler tous les 10 ans afin de conserver vos droits sur la marque
En suivant ce guide complet, vous serez en mesure de déposer efficacement votre marque à l'INPI et de protéger votre identité et vos produits ou services.
N'oubliez pas de consulter un professionnel du droit de la propriété intellectuelle si vous avez des questions ou des incertitudes concernant le dépôt de votre marque. En effet, je suis disponible afin de vous conseiller au mieux pour vous aider à éviter les problèmes juridiques et à garantir le succès de l’enregistrement de votre marque.
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