La loi de du 21 février 2022 vise trois objectifs :  

  • Donner la possibilité a plus d’enfants d’être adopté
  • Faciliter les démarches
  • Protéger le respect des droits aux enfants

Quelles sont les nouveautés de cette réforme ?

Une nouvelle vision de l’adoption simple  

La loi de 2022 a redéfini l’adoption simple pour en préciser les effets. L’article 364 du Code civil dispose désormais que « l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ». Cette nouvelle réforme clarifie les points suivants :  

  • La nouvelle filiation de l’adopté s’ajoute à sa filiation biologique, sans la remplacer.

  • L’adopté conserve l’ensemble de ses droits dans sa famille d’origine, et pas seulement ses droits héréditaires formulé dans l’ancienne définition.

Ouverture de l’adoption aux couples non mariés La réforme de l’adoption inclut une « mesure phare » qui étend l’accès à l’adoption aux couples pacsés et concubins. Jusqu’alors, l’adoption était réservée uniquement aux couples mariés et aux célibataires. Désormais, pour refléter l’évolution des structures familiales, les couples unis par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins peuvent également adopter.

Le statut des pupilles de l’État renforcé

La réforme consolide le statut des pupilles de l’Etat et améliore le rôle des conseils de familles, qui, en collaboration avec le représentant de l’Etat dans le département, assure leur tutelle. Elle prévoit également que la prise en charge des enfants doit être exclusivement assurée par l’Aide sociale à l’enfance ( ASE), afin de garantir leur statut de pupilles de l’Etat. Les sénateurs ont toutefois exprimé leur opposition à cette mesure, car elle limite l’activité des organismes autorisés pour l’adoption ( OAA) aux seules adoptions internationales.

Ouverture de l’adoption aux femmes ayant eu recours à une PMA

Un amendement des députés réponds aux situations ou, dans un couple de femmes, celle qui a accouché refuse la reconnaissance conjointe rétroactive. En cas de séparation, il permet à la femme n’ayant pas accouché de recourir à l’adoption, même si l’autre femme, désignée comme mère sur l’acte de naissance s’y oppose.

L'adoption plénière facilitée

En général, l’adoption plénière est réservée aux enfants de moins de 15 ans, accueillis par les adoptants depuis au moins six mois. Cependant, la réforme permet désormais l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans et jusqu’à 24 ans dans certaines situations :

  • Lorsque le parent a perdu l’autorité parentale ou est décédé sans laisser d’ascendant privilégié.
  • Avec le consentement des parents ou du conseil de famille.
  • Pour les pupilles de l’Etat.
  • En cas de délaissement judiciaire.