« La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers »... L’intitulé du rapport du Défenseur des droits sur le dispositif, publié en début janvier 2020, annonce la couleur !

Il n’est guère surprenant que cet acteur de la protection des droits et libertés des citoyens dresse un bilan peu amène sur le dispositif, déjà décrié d’autre part.

Le cabinet constate régulièrement les écueils du système quand il est consulté par des usagers. Le montant modique du forfait les dissuade souvent malheureusement de défendre leurs droits.

On rappellera que le forfait post stationnement est une redevance forfaitaire qui remplace l’amende pour stationnement non payé. Ce sont les communes qui en fixent le montant et cela varie ainsi selon les rues ou la durée. L’usager a trois mois pour payer, sous peine de majoration et est obligé de présenter un recours préalable avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, seule compétente pour juger les recours en cas de refus ou de rejet implicite.

L’ensemble des délégués territoriaux a constaté la récurrence des défaillances sur le terrain et des ruptures d’égalité. Cela conduit le Défenseur des Droits (DDD) à préconiser que le système soit amélioré.

Le problème tient beaucoup à l’organisation même de ce dispositif décentralisé : il est techniquement complexe et il y a de multiples interlocuteurs à chaque échelon de la procédure, ce qui génère des inégalités de traitement selon les collectivités et les gestionnaires.

20 recommandations ont été présentées par le DDD pour y remédier, consultables par le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-fps-num-09.01.20.pdf

Il s’agit essentiellement de mieux garantir le droit à un recours effectif, en prévoyant de former davantage les agents chargés de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires, en favorisant des moyens non dématérialisés pour adresser les demandes, en simplifiant la liste des pièces exigées du requérant, en rendant plus accessibles les décisions rendues par la Commission du contentieux…

On ne peut que rejoindre l’analyse du DDD sur cette procédure qui s’avère pour le moins piégeuse et parfois attentatoire aux droits des automobilistes.