Clause résolutoire et assurance habitation
Par Laurie KACI le 13/10/2022
La clause résolutoire, dans un bail d’habitation, permet au bailleur de résilier unilatéralement le contrat de bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 ( n° 89-462) prévoit les situations précises dans lesquelles la mise en œuvre d’une clause résolutoire ... Lire la suite >