La société civile immobilière : Les étapes de la création
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux associés, elle permet de détenir des biens immobiliers, elle est un véritable outil de gestion mais aussi de transmission du patrimoine. La création d’une SCI permet notamment d’écarter les règles de l’indivision.
Les étapes de la création :
- La rédaction des statuts et des actes annexes : Les statuts régissent le fonctionnement de la société, et notamment les règles de majorité pour la prise de décision. La rédaction des statuts peut être accompagnée d’un pacte d’associé. Il représente un outil de gestion et d’organisation supplémentaire et peut permettre de prévenir les situations de blocage entre associés.
- Nomination du représentant légal : La collectivité de la société doit nommer au sein des statuts ou dans un acte séparé le représentant légal de la SCI. Il a pour mission de s’occuper de la gestion courante des affaires sociales mais il représente également la société auprès des tiers. Le gérant peut être choisi parmi les associés ou non, et ne doit pas être frappé d’incapacité.
- Dépôt du capital social : Contrairement à la société commerciale, le dépôt du capital social n’est pas obligatoire pour la société civile immobilière dans la mesure où les associés sont indéfiniment responsables. Ce dépôt spontané peut avoir un certain nombre d’avantage, notamment en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
- Les formalités de publicité légale : La création de la société civile immobilière doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Un certain nombre de mentions obligatoires sont requises.
- Réalisation des formalités : Une fois les actes signés, il faut procéder à l’immatriculation de la SCI auprès du registre du commerce et des sociétés compétent.
Il est conseillé de faire appel à un avocat dans le cadre de votre projet de constitution de SCI, afin d’évoquer les avantages patrimoniaux, fiscaux mais également les risques afférents.
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