La clause résolutoire, dans un bail d’habitation, permet au bailleur de résilier unilatéralement le contrat de bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.

La loi du 6 juillet 1989 ( n° 89-462) prévoit les situations précises dans lesquelles la mise en œuvre d’une clause résolutoire est justifiée. Il s’agit notamment de la non-souscription par le locataire d’une assurance habitation. Le locataire doit pouvoir justifier de cette assurance au bailleur, par la remise d’une attestation.

Pour pouvoir être valablement mise en œuvre, la clause résolutoire doit mentionner toutes ces situations qui justifieront la résiliation unilatérale du contrat de bail en cas de faute du locataire, à savoir le défaut d’assurance.

Le bailleur doit toutefois au préalable adresser un commandement au locataire. Une fois le commandement délivré, le locataire disposera d’un délai de un mois pour se mettre en conformité et justifier de l'assurance. Si tel n’est pas le cas, le bail sera alors résilié de plein droit.

Mais le défaut de justification de l’assurance n’équivaut pas le défaut d’assurance.

La Cour d’appel de Montpellier précise la lettre de la loi du 6 juillet 1989, en expliquant que ne doit pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son propriétaire qu'après le délai d'un mois (CA Montpellier, 5e ch. A, 11 oct. 2004, n° 03/05392).

La clause résolutoire sanctionne donc la souscription tardive et non pas l'information tardive du bailleur.