L’agent qui occupe un emploi fonctionnel ne peut se porter candidat aux élections des représentants du personnel.
Par Léa DURAND-STEPHAN le 30/04/2021
« Pour l’application du I de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l’article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ... Lire la suite >