La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), siégeant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a refusé votre demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), vous pouvez contester cette décision.

 

Maître Léo OLIVIER, Avocat au Barreau de LILLE peut vous accompagner dans cette procédure.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

 

Ø  Quand faut-il contester la décision de refus de l’AAH ?

 

Attention aux délais !

Vous devez exercer votre recours dans les deux mois suivant la notification (c’est-à-dire la date de réception) de la décision de refus de la CDAPH/MDPH.

 

Conseil  : pensez à conserver l’enveloppe dans laquelle vous recevez cette décision afin de pouvoir justifier de la date de réception.

 

Ø  Comment contester la décision de refus de la CDAPH/MDPH ?

 

Il est désormais obligatoire d’adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH.

 

Le recours doit être rédigé au moyen d’un courrier envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et expliquant les raisons de votre contestation.

 

Pensez à joindre à ce courrier la décision de refus émise par la MDPH et éventuellement copie de l’enveloppe par laquelle cette décision vous est parvenue.

 

Le recours est instruit dans les mêmes conditions que votre première demande.

 

Cependant, vous pouvez être convoqué pour être entendu par la CDAPH.

 

Maître Léo OLIVIER, Avocat peut vous accompagner dans la rédaction, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

 

Ø  Que faire en cas de nouveau refus suite à votre recours préalable ?

 

Suite à votre recours préalable obligatoire, la CDAPH peut :

 

–        Revenir sur sa décision et vous octroyer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

 

–        Maintenir sa décision de refus et vous adresser une nouvelle décision de refus ;

 

–        Ne pas vous répondre : le silence de la CDAPH dans un délai de deux mois à compter de votre recours constitue une décision implicite de rejet de votre recours.

 

Attention au délai ! A compter soit de la décision de refus explicite, soit de l’expiration du délai de deux mois, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent.

 

Faites appel à un avocat ! La procédure est complexe.

 

Votre avocat étudiera votre dossier, vous conseillera au mieux de votre situation sur les pièces justificatives à fournir et établira un argumentaire permettant d’optimiser vos chances de succès.

 

Pour plus d’information sur ce recours, Maître Léo OLIVIER, Avocat au Barreau de LILLE vous conseille et vous assister, n’hésitez pas à contacter le cabinet.