Dans le prolongement de la loi de 2021, cette nouvelle loi vise à permettre aux parents d'enfants malades ou handicapés de concilier vie professionnelle et présence parentale.
Comment ? En limitant les obstacles professionnels et administratif :
1. Protection accrue des salariés dont l'enfant est atteint d'une maladie ou d'un handicap
- Interdiction du licenciement du salarié pendant un congé de présence parentale - Art. L. 1225-4-4 du code du travail ;
- Extension du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : de 2 à 5 jours ;
- Doublement du congé en cas de décès d’un enfant et alignement du régime des fonctionnaires sur celui des salariés - Art. L. 3142-4 du code du travail
- Recours facilité au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
2. Amélioration du parcours administratif de ces familles
- Simplification de l’instruction de l’allocation journalière du proche aidant
- Protection accrue du locataire parent d’enfant handicapé – Art. 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989
Pas de contribution, soyez le premier