Il s’agit d’une circulaire du ministère du commerce (Chine) publiée le 21 avril 2020. Dans laquelle l’État chinois préconise aux autorités locales les 24 mesures établies par la ville de Shanghai concernant la mise en œuvre des décisions du Conseil d’État sur l’amélioration d’utilisation des capitaux étrangers. La circulaire est entrée en vigueur le même jour.

Les 24 mesures sont réparties en 4 catégories et couvrent plusieurs aspects importants, de la promotion des investissements à la protection juridique de la propriété intellectuelle. En voici quelques mesures méritées d’être soulignées :

- Mesure n° 1 : Accélérer la réalisation des nouveaux projets d’investissement dans des nouveaux domaines autorisés

En général, les investissements étrangers en Chine doivent être inscrits dans un système de classement des registres. Certaines catégories d’investissements étrangers sont assujetties à des mesures administratives spéciales. Il s’agit en effet des secteurs sensibles classés dans une « liste négative » (les secteurs énumérés dans la liste négative interdisent des investissements étrangers).

Le 30 juin 2019, l’État chinois établit une nouvelle liste négative. L’objectif de cette rectification est d’élargir les domaines autorisés afin de stimuler l’arrivée des investissements. Désormais, les capitaux étrangers sont autorisés dans des nouveaux domaines tels que le marché financier, les véhicules à énergie nouvelle et les autres secteurs nouvellement autorisés (voir la liste).

- Mesure n° 2 : Élargir l’ouverture des zones pilotes de libre-échange

Les zones pilotes de libre-échange jouent un rôle de laboratoire économique du pays. Les investissements se rapportant à des secteurs sensibles tel que les produits agricoles, les énergies et ressources, les services de transport d’importance, les technologies essentielles pourraient être autorisés dans ces zones, sous condition de passer un examen strict auprès des autorités compétentes.

Selon la circulaire, le gouvernement a décidé d’accorder, dans les zones pilotes de libre-échange, plus de droits aux exploitations dans les domaines clés notamment les télécommunications, les recherches scientifiques, les services techniques, l’éducation et la santé.

- Mesure n° 3 : Regrouper la gestion et l’administration des investissements étrangers en une unité de service complet pour diminuer les tracasseries administratives

Ce service dit complet sera assuré par une unité composée des représentants des organismes publics, des organisations professionnelles, des associations commerciales et des entreprises.

- Mesure n° 7 : Autoriser dans les zones de libre-échange les fonds d’investissement à entrer dans les secteurs d’industries clés ; Attirer de grands projets d’investissement étranger moyennant un système de récompense.

- Mesure n° 13 : Simplifier les opérations bancaires pour les investissements directs étrangers ; autoriser les sociétés à capitaux étrangers n’ayant pas l’investissement comme l’objet social de créer des sociétés filiales ou d’effectuer des opérations de M&A ; étudier les mesures facilitant l’achat de devises par des travailleurs étrangers.

- Mesure n° 14 : Optimiser le processus de délivrance de l’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers.

Le gouvernement envisage d’une décentralisation administrative. Les formalités administratives pour la demande de l’autorisation de travail seront considérablement simplifiées par le biais de la création d’un « guichet unique ».

- Mesure n° 15 : Optimiser le processus de l’approbation concernant le droit d’exploitation de terrain

Les procédures de délivrances du « permis de construire », de la « décision d’allocation de terrain » et de l’« approbation pour terrain de construction » seront regroupées en une seule procédure.

- Mesure n° 16 : Assurer la mise en œuvre de la loi sur les investissements étrangers (LIE) entrée en vigueur le 1er janvier 2020

La nouvelle loi a pour objet de garantir un traitement équitable aux investisseurs étrangers en Chine. Mais les modalités d’application sont encore trop vagues. Le gouvernement s’engage donc à publier des textes d’application pour assurer que les investisseurs étrangers tireront réellement profit de la nouvelle loi.

- Mesure n° 18 : Améliorer le mécanisme de plainte permettant un investisseur étranger qui estime que les pratiques administratives d’un service gouvernemental ou de son personnel vont à l’encontre de ses droits et intérêts légitimes, de porter plainte et de faire valoir ses droits.

- Mesure n° 20 : Améliorer la protection juridique de la propriété intellectuelle en profitant de l’efficacité des procédures judiciaires sur la préservation des biens, la préservation des preuves et la préservation des actions ; optimiser les exigences sur la forme des preuves et sur la charge de la preuve dans les affaires de propriété intellectuelle pour alléger le fardeau des litiges et réduire l’attente procédurale ; augmenter la répression contre les violations des droits de propriété intellectuelle : en cas de récidive, de violation volontaire et d’autres violations graves, le montant d’indemnisation devrait être majoré.

La formulation des 24 mesures reste de nature très générale et certains points sont flous. Ce sont en effet des gouvernements locaux qui doivent établir des textes d’application plus précis. De ce fait, il est recommandé aux investisseurs prévoyant de créer de nouveaux établissements en Chine de suivre de très près les mises à jour réglementaires des autorités locales et de demander conseil à des professionnels avant de réaliser un investissement.