
Liquidation judiciaire et caution du compte courant : important revirement de jurisprudence
Par Lionel FOUQUET le 15/05/2025
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° 23-12.6956 risque bien de faire couler beaucoup d'encre du moins dans les prétoires. Pour mémoire, il était acquis que la caution d'un compte courant de société pouvait être appelée sitôt le prononcée ... Lire la suite >