I. Qu’est ce que la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil comme une « prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Il s’agit donc d’une somme que va verser l’époux le plus fortuné pour « gommer » la différence entre les conditions de vie des époux créée par le divorce.

 

II. Dans quel cas pouvez-vous bénéficier d’une prestation compensatoire?

Le Juge aux Affaires Familiales va examiner la situation respective des époux à la lumière de plusieurs critères listés à l’article 271 du Code civil.

Parmi ces critères figurent notamment:

– l’âge et l’état de santé des époux– la durée du mariage

– leur situation professionnelle

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

– leur patrimoine estimé ou prévisible

Dans l’hypothèse d’une disparité démontrée, le Juge pourra fixer le principe et le montant de la prestation compensatoire.

Quelque soit le divorce, même en cas de faute et si les critères sont remplis, vous pourrez alors bénéficier d’une prestation compensatoire.

Attention, la prestation compensatoire peut-être demandée au stade de l’assignation en divorce et non dès la conciliation.

Elle sera due à compter du prononcé du divorce devenu définitif.

Au stade de la conciliation et en cas de disparité, vous pourrez demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

 

III. Sous quelle forme peut-être versée la prestation compensatoire?

Par principe, la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital.

Il est toutefois possible de demander au Juge de verser ce capital en plusieurs échéances sur une période qui ne saurait excéder huit années.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut aussi être versée sous forme de rente viagère, compte tenu de l’âge ou de l’état de santé de celui qui la demande.

Il est également possible de prévoir une prestation compensatoire mixte, une partie en capital et une partie en rente viagère.

 

IV. Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire ou ses modalités de versement?

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

La prestation versée sous forme de capital ne peut pas être révisée dans son montant, seules les modalités de son paiement peuvent varier ou sa durée.

 

V. La prestation compensatoire est-elle supprimée en cas de remariage?

La réponse est non pour les prestations compensatoires versées sous forme de capital.

Concernant les rentes, la situation sera appréciée au cas par cas, si le remariage modifie substantiellement les conditions respectives des ex-époux.

 

VI. La prestation compensatoire survit-elle au décès du débiteur?

Le paiement de la prestation sera prélevé directement sur la succession mais les héritiers ne sont pas personnellement tenus au paiement.

 

VII. Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire?

Les moyens de recouvrement sont les mêmes que pour le non-paiement d’une pension alimentaire.

Je vous invite donc à lire l’article qui y a déjà été consacré.

Pour tout renseignement plus précis et pour toute consultation détaillée de votre situation, je vous invite à joindre le cabinet de Maître Lisa SALVATORE.