Vous héritez d'une maison avec vos frères et sœurs, mais l'un d'eux refuse de vendre ? Vous vous séparez et n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le partage de vos biens ? Ces situations de blocage, appelées « indivision », viennent de faire l'objet d'une réforme importante : la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.

## Le problème que la loi cherche à résoudre

En principe, personne ne peut être obligé de rester en indivision : chacun peut demander à tout moment le partage des biens communs. Mais en pratique, il faut souvent l'accord de tous les indivisaires pour vendre un bien ou organiser le partage. Un seul refus, et le dossier peut rester bloqué pendant des années.

## Vendre un bien même en cas de blocage

La loi facilite la vente d'un bien indivis lorsqu'un ou plusieurs indivisaires s'y opposent ou sont injoignables. Un indivisaire peut désormais demander au président du tribunal judiciaire l'autorisation de vendre seul le bien, s'il démontre l'urgence de la situation et que cette vente sert l'intérêt de tous. Cette possibilité existait déjà dans les faits, mais elle est maintenant clairement inscrite dans la loi.

## Une procédure de partage judiciaire élargie

Autre nouveauté : la procédure permettant de demander à la justice d'organiser un partage ne concerne plus seulement les indivisions classiques. Elle s'applique désormais aussi au règlement des comptes entre époux, partenaires de PACS ou concubins, même lorsqu'il n'y a pas d'indivision à proprement parler. Le juge chargé du dossier voit également ses pouvoirs renforcés : il peut désormais trancher lui-même les désaccords qui surviennent en cours de procédure, et autoriser une vente aux enchères si nécessaire.

## Vers une présence obligatoire de l'avocat à chaque étape

C'est sans doute le changement le plus concret pour les personnes concernées : le futur décret d'application devrait rendre obligatoire la présence d'un avocat pour chaque partie, à toutes les étapes de la procédure de partage judiciaire - et non plus seulement au début ou à la fin. Un ancien mécanisme, qui permettait au notaire de faire désigner un représentant pour une personne injoignable, est d'ailleurs supprimé : il sera remplacé par les règles classiques de procédure, dans un cadre où chacun est nécessairement assisté d'un avocat.

Concrètement, si vous êtes engagé dans une procédure de partage judiciaire, vous devrez être accompagné d'un avocat du début à la fin de la procédure, et non plus seulement à certaines étapes.

## Quand ces changements s'appliquent-ils ?

Le texte est entré en vigueur le 9 avril 2026, mais sa mise en application concrète attend encore un décret, prévu pour l'été 2026, avec une application probable fin 2026 ou début 2027. Les procédures déjà en cours à la date du 9 avril 2026 restent soumises aux anciennes règles.

*Cet article a une vocation d'information générale. Chaque situation étant différente, il est recommandé de consulter un avocat pour un conseil adapté à votre cas.*