Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219
Une bonne nouvelle pour les petits-enfants qui héritent "par représentation" après renonciation d'un parent.
Le contexte
Une grand-mère décède en 2016. Elle laisse deux enfants : un fils et une fille.
La fille renonce à la succession de sa mère. Ses trois enfants (les petits-enfants de la défunte) viennent alors hériter à sa place. C'est ce qu'on appelle la représentation : les petits-enfants prennent la place de leur mère renonçante dans la succession de leur grand-mère.
Le problème posé par l'administration fiscale
Pour calculer l'impôt sur une succession, on tient compte des donations déjà reçues par l'héritier dans les 15 années précédentes. Plus un héritier a déjà reçu de son vivant, plus vite il "monte" dans les tranches d'imposition les plus élevées.
Ici, la grand-mère avait fait des donations à sa fille avant son décès. Mais la fille a renoncé à la succession. Ce sont ses enfants qui héritent à sa place.
L'administration fiscale a voulu prendre en compte les donations reçues par la mère pour calculer l'impôt dû par les petits-enfants. Résultat : un redressement de plus de 354 000 euros.
La question de droit
Peut-on faire "payer" aux petits-enfants les donations reçues par leur mère, alors qu'eux-mêmes n'ont jamais rien reçu personnellement de leur grand-mère ?
La réponse de la Cour de cassation
Non.
La Cour rappelle un principe simple : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Ses enfants viennent à la succession en leur nom propre, en raison de leur lien de parenté direct avec la défunte, et non en tant que continuateurs de leur mère.
Or les textes fiscaux ne permettent de réintégrer que les donations reçues par le donataire, l'héritier ou le légataire lui-même. Rien ne prévoit d'étendre cette règle aux enfants venant par représentation, pour des donations qu'ils n'ont pas personnellement reçues.
Les petits-enfants doivent donc être imposés uniquement en fonction de leur propre lien de parenté avec leur grand-mère, sans que les donations faites à leur mère leur soient opposées.
Ce qu'il faut en retenir
Cette décision confirme une distinction essentielle en matière de succession et de fiscalité : représenter un parent renonçant, ce n'est pas hériter à sa place au sens fiscal. Les petits-enfants ne "récupèrent" pas le passif fiscal de leur parent, seulement sa vocation successorale.
Concrètement, une famille où un enfant a beaucoup reçu de son vivant peut, en cas de renonciation de cet enfant, voir ses propres enfants hériter dans des conditions fiscales plus favorables que si le parent avait accepté la succession puisqu'ils vont déjà pouvoir se partager l’abattement de 100 000 euros avant de se voir appliquer le barème en ligne directe ar tranches successives, allant de 5 % pour les montants les plus modestes à 45 % pour les transmissions les plus élevées, avec plusieurs tranches intermédiaires.
