Quel est le droit applicable à une succession internationale ?
Par Louis-Philippe BIRRA le 12/04/2017
Est-ce qu'un expatrié pense à sa sucession? Probablement pas, mais il devrait! Le 17 août 2015 est entrée en vigueur le Règlement Européen sur les successions internationales (Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, ... Lire la suite >