Le DSA et le DMA : un cadre européen inédit pour la régulation du numérique
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 25/09/2024
Le 23 avril 2022, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont conclu un accord politique provisoire sur le règlement « Digital Services Act » (DSA) dans le cadre de la stratégie pour un marché unique des services numériques (I). Précédemment, un accord politique provisoire entre le Conseil ... Lire la suite >
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