La similitude des conditions d'exploitation ne permet pas d'établir la contrefaçon de marque
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 20/10/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 28 juin 2023 considérant que la contrefaçon de marque ne peut se déduire d’une comparaison des conditions d’exploitations des deux marques en présence, et rappelle que le risque de confusion doit s’apprécier par référence au contenu des ... Lire la suite >
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