1. Les faits en bref

SOLOCAL MARKETING SERVICES a envoyé des millions de SMS et emails publicitaires pour le compte de ses clients. La CNIL a enquêté sur la provenance des données utilisées, souvent issues de jeux-concours en ligne, et sur les conditions dans lesquelles ces campagnes étaient menées.

  • Entreprise : SOLOCAL MARKETING SERVICES
  • Activité : création de sites web et marketing direct
  • Données traitées : emails, SMS, téléphones, adresses
  • Nombre de personnes contactées : +5 millions

2. Quelles règles ont été enfreintes ?

La CNIL a identifié des violations du Code des postes et communications électroniques (CPCE) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les traitements reposaient sur des consentements invalides ou introuvables.

  • Article L.34-5 CPCE : pas de consentement pour les SMS/emails
  • Article 7 RGPD : impossibilité de prouver le consentement
  • Article 6 RGPD : absence de base légale valable

3. Les manquements constatés

SOLOCAL a utilisé des bases de données achetées à des partenaires sans vérifier que les personnes avaient bien consenti. Certaines pages de collecte n'étaient pas conformes, et les transmissions à des tiers étaient floues pour les utilisateurs.

  • Formulaires de consentement trompeurs
  • Données partagées sans information claire
  • Utilisation de données sans preuve valide

4. La sanction

La CNIL a infligé une amende de 900 000 euros et imposé une mise en conformité sous peine d'une astreinte quotidienne. La décision est publiée sur le site de la CNIL pendant deux ans, ce qui a un impact sur la réputation de l'entreprise.

  • Amende : 900 000 €
  • Injonction de mise en conformité
  • Astreinte : 10 000 €/jour de retard
  • Publication sur le site de la CNIL pendant 2 ans

5. Leçons à retenir

Cette affaire rappelle que l'achat de bases de données ne dispense pas de contrôler leur origine. Il est essentiel d'obtenir un consentement explicite, traçable et clair, et d'informer les personnes des usages réels de leurs données, notamment en cas de prospection commerciale.

✅ Vérifiez les formulaires de collecte de consentement ✅ Gardez une preuve claire du consentement ✅ Informez sur la transmission à des tiers ❌ Ne vous fiez pas uniquement aux contrats partenaires