La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel un dirigeant d’une société (par ex. président ou gérant) confie à un salarié de la société (le délégataire) le soin de représenter la société dans les limites de ses attributions.

Les raisons d’être d’une délégation de pouvoirs sont:

  • Permettre au délégataire d’avoir une autorité et autonomie d’action
  • Transmettre la responsabilité pénale du dirigeant vers le délégataire (le dirigeant étant déchargé de cette responsabilité pour les actes accomplis par le délégataire)

Il est important de respecter les conditions de validité des délégations de pouvoirs, qui sont soumises à un nombre d'exigences particulières.

Pour plus d'informations, veillez regarder la présentation ci-jointe.