Un report des loyers et charges locatives a été autorisé en faveur des PMEs locataires ayant subi une baisse significative d’activité en novembre 2020 à cause des mesures Covid-19 (art. 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

Ce report s'applique aux loyers et charges à partir du 17 octobre 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin des mesures de police sanitaire.  L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021, et sera suivi par un régime transitoire.

Pendant cette période, les PMEs éligibles « ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux ».

En clair, pas de sanction ou pénalité pour reporter le paiement des loyers et charges!

Ce dispositif s’inspire d’une mesure précédente de report de loyers prise au printemps 2020 par l’ Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Pour savoir plus, regardez la présentation ci-jointe.