L'ordonnance de protection est un moyen mis à disposition de toute personne victime de violences, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, mettant en danger la personne victime ou les enfants du couple.

Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Toute personne victime de violences au sein d'un couple, peut demander une ordonnance de protection.

Il peut également s'agir de violences émanant d'un ancien compagnon, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Il n’est pas nécessaire d’avoir cohabité pour solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection, la seule circonstance qu'une relation ait existé entre la personne qui la demande et la personne contre laquelle la procédure est engagée suffit.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une ordonnance de protection ?

Deux conditions sont exigées pour la délivrance d'une ordonnance de protection :

  • Il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués
  • La personne qui la sollicite ou les enfants doivent être exposés à un danger.

Quelles personnes peuvent-être protégées par une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection permet de protéger la victime des violences, les enfants, et toute personne spécialement désignée par le Juge aux affaires familiales de la partie défenderesse.

Quelles mesures peuvent-être prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection ?

Plusieurs séries de mesures peuvent-être ordonnées dans le cadre d'une ordonnance de protection :

  • L’interdiction à l’auteur de recevoir, rencontrer ou entrer en contact avec certaines personnes désignées par le Juge, tels que la victime et les enfants,
  • Le port d’un bracelet anti-rapprochement
  • L’interdiction pour celui-ci de détenir une arme
  • L’interdiction à l’auteur de se rendre dans certains lieux déterminés, par exemple le domicile de la victime,
  • L'autorisation pour la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence et d'élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie,
  • La résidence séparée des époux, partenaires d’un PACS, concubins, avec par principe le maintien de la victime dans le logement familial,
  • La fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants commun : autorité parentale, résidence, droits de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation,
  • Le retrait de l’autorité parentale lorsque l’enfant est témoin des violences ou pressions exercées par l’un de ses parents sur la personne de l’autre,

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir obtenir une ordonnance de protection ?

Il faut saisir le Juge aux affaires familiales par requête déposée au greffe du Tribunal, avec une copie des pièces.

Il est très important de constituer un solide dossiers avec des preuves tels que, par exemple : plaintes, certificats médicaux, attestations de proches, attestations d'associations d'aide aux victimes, SMS, mails, photographies...

Le Procureur de la République est informé de la demande d'ordonnance de protection et donnera un avis, en amont de l'audience.

A la demande de la partie demanderesse, l’audience peut se dérouler en deux temps afin d'éviter que les deux personnes ne se rencontrent.

L'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Les mesures ordonnées dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d'une ordonnance de protection ?

Si la personne à l'encontre de laquelle est prononcée une ordonnance de protection ne la respecte pas, la victime doit déposer plainte. En effet, le non-respect des dispositions d'une ordonnance de protection est un délit réprimé par l’article 227-4-2 du Code pénal d'une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Si vous êtes victime de violences, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.