La composition pénale, mesure alternative aux poursuites

La composition pénale est une mesure proposée par le Procureur de la République, à une personne – physique ou morale – qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Elle peut également être proposée par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, ou un délégué dans une maison de justice et du droit.

Cette procédure est une alternative aux poursuites qui permet d’éviter un procès pénal.  

Elle est réservée à certaines infractions – réprimées d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l’exclusion des délits de presse, des homicides involontaires et des délits politiques – et consiste en une ou plusieurs mesures proposées par le Procureur de la République :

  • Amende
  • Remise du permis de conduire et/ou du véhicule (6 mois maximum)
  • Travail non rémunéré au profit de la collectivité
  • Stage de citoyenneté ou de sensibilisation (stupéfiants, violences sexistes, responsabilité parentale)
  • Interdiction de paraître dans certains lieux (6 mois maximum)
  • Interdiction d’entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices (6 mois maximum)
  • Remise du passeport et interdiction de quitter le territoire national (6 mois maximum)
  • Obligation de soins (alcool et/ou stupéfiants)

Lorsque la victime est identifiée, le Procureur de la République doit également proposer à l’auteur des faits de réparer les dommages causés par l’infraction, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. La victime doit alors être informée de cette proposition.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République – la personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer d’un délai de 10 jours avant de faire connaître sa décision.
 

  • Lorsque la personne donne son accord aux mesures proposées

    Le Procureur de la République saisit le Président du Tribunal aux fins de validation de la composition pénale.

    Celui-ci valide la composition pénale lorsqu’il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, lesquelles sont alors mises à exécution.

    Il peut toutefois refuser de la valider s’il considère que la gravité des faits ou la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure. La proposition devient alors caduque. 

 

  • Lorsque la personne refuse les mesures proposées ou ne les exécute pas

    Le Procureur de la République met en mouvement l’action publique et engage donc des poursuites devant le Tribunal.

 

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique et les mesures exécutées ne figureront pas sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.