Garde à vue : vos droits et les règles procédurales à connaître
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Un placement en garde à vue est nécessairement éprouvant. Dans certaines situations, il est toutefois possible de s’y préparer en amont. En tout état de cause, connaître vos droits et certaines règles procédurales importantes vous permettra de faire face à cette mesure plus sereinement.
La durée de la garde à vue
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures maximum.
Elle peut toutefois être prolongée pour être portée à 48 heures sur autorisation du Procureur de la République, si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de poursuivre l’enquête.
A titre exceptionnel, la garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation jusqu’à 96 heures (criminalité organisée, trafic de stupéfiants) ou 144 heures (terrorisme). Ces prolongations sont autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction en charge de l’affaire.
Vos droits en garde à vue
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ainsi que des droits dont elle bénéficie :
- Droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure, choisi ou commis d’office. L’avocat assiste aux auditions et confrontations, à l’issue desquelles il peut poser des questions complémentaires et/ou faire des observations écrites qui seront versées en procédure.
A savoir : la personne placée en garde à vue et son avocat bénéficient d’un entretien confidentiel de trente minutes. Ce temps d’échange est particulièrement important afin de comprendre les étapes de la procédure et préparer les auditions.
- Droit d’être examinée par un médecin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.
- Droit d’être assistée par un interprète, étant précisé que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète.
- Droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. Cet avis peut toutefois être différé sur décision du Procureur de la République. L’officier de police judiciaire peut également autoriser la personne à communiquer directement avec ces tiers, sous son contrôle.
- Droit de garder le silence : lors des auditions, et après avoir décliné son identité, la personne placée en garde à vue peut décider de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.
A noter : garder le silence est un droit fondamental qui doit toutefois être étudié en amont avec son avocat au cours de l’entretien confidentiel.
L’issue de la garde à vue
Le Procureur de la République décide de la levée de la garde à vue et de son issue :
- Une remise en liberté et un classement sans suite si les éléments sont insuffisants pour poursuivre ;
- Une remise en liberté et la poursuite de l’enquête ;
- Une remise en liberté avec une convocation devant le Tribunal correctionnel ou en vue d’une mesure alternative aux poursuites ;
- Un déferrement devant le Procureur de la République (comparution immédiate) ou le Juge d’instruction (mise en examen).
Important : toute personne placée en garde à vue fait l’objet de relevés signalétiques et notamment d’une prise d'empreintes digitales, palmaires et de photographies conservées au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). En cas de classement sans suite, l’effacement de ces données peut être sollicité auprès du Procureur de la République.
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