Le divorce par consentement mutuel : procédure et avantages

 

Si vous souhaitez divorcer rapidement et que vous êtes d’accord sur le principe du divorce et ses effets, le Cabinet Ope & Consilio vous assure rapidité et efficacité dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

 

Depuis 2017, aux côtés des divorces judiciaires (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture et divorce pour faute) qui nécessitent de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, le législateur a prévu un divorce sans juge, dont la convention est établie par les avocats et enregistrée par un notaire.

 

1. Conditions

 

  • Chaque époux doit avoir son avocat. Le Cabinet Ope & Consilio vous propose son assistance et saura vous orienter dans le choix du second avocat si vous le souhaitez. Nous pourrons également vous orienter dans le choix du notaire en charge d'accomplir l'acte liquidatif.

 

  • Les époux doivent être d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens et ensemble des mesures concernant les enfants).

 

  • Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

 

  • Les raisons du divorce n’ont pas à être connues.

 

Attention : ce divorce par consentement mutuel qui se présente sous la forme d’un acte sous seing privé est impossible si :

  • L’enfant mineur informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné ;
  • L’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs ;
  • L’un des époux est étranger (à voir selon le pays).

 

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner.

 

2. Procédure

 

Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, le Cabinet Ope & Consilio vous adressera une liste de documents à nous fournir.

 

Une fois ces documents en notre possession, nous vous assurons rapidité et efficacité dans la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel, en lien avec l'avocat de l'autre époux et le notaire.

 

Une fois cette convention validée, chaque avocat adressera à son client cette convention de divorce par consentement mutuel par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il est nécessaire de laisser passer un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer ladite convention.

 

Dans les 7 jours de sa signature, nous transmettons la convention de divorce par consentement mutuel au notaire choisi ensemble.

 

Celui-ci va ensuite l’enregistrer au rang de ses minutes et nous adresser une attestation de dépôt.

 

Avec cette attestation nous pourrons faire porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

 

3. Coût

 

Dès notre rencontre, nous vous proposerons une Convention d’honoraires vous présentant les honoraires en la matière.

 

Cet honoraire est calculé selon votre situation, le régime matrimonial et l’ensemble des éléments à liquider.

 

N’hésitez pas à contacter le Cabinet Ope & Consilio pour un devis gratuit !

 

4. Avantages

 

  • Procédure beaucoup plus rapide que les autres divorces, une fois la convention rédigée, il faut compter 2 mois maximum pour que le divorce soit enregistré.

 

  • Procédure beaucoup moins stressante, avec seulement votre avocat en face de vous. Pas de passage devant le Juge aux Affaires Familiales ou au tribunal.

 

  • Procédure qui permet lorsque vous êtes d’accord de préserver les bons rapports des époux.

 

Le divorce par consentement mutuel semble convenir à vos attentes ?

 

Contactez sans plus attendre le Cabinet Ope & Consilio qui répondra à vos questions et pourra vous accompagner très simplement dans cette démarche.