La protection des majeurs : Pour qui ? Par qui ? Comment ?
Vous estimez que vous avez besoin ou que l’un de vos proches a besoin de faire l’objet d’une mesure de protection ? Que ce soit pour maintenant, pour le futur, que ce soit temporaire ou définitif, qu’il s’agisse de protéger la personne et / ou son patrimoine, le Cabinet Ope & Consilio vous conseille.
1. Les différentes mesures existantes
- Le mandat de protection future : la voie contractuelle
Le mandat de protection future ne nécessite pas d’entamer une procédure judiciaire, il s’agit d’un contrat rédigé par un avocat et contre-signé par un notaire.
Ainsi, le mandat de protection future doit intervenir avant toute problématique car il exige la capacité des co-contractants. Cela signifie que chacun des signataires doit être en pleine possession de ses facultés intellectuelles au moment de la signature du contrat.
Cette solution est privilégiée lorsqu’une personne décide au plus tôt d’organiser sa protection, et désigne un mandataire qui aura la charge de le représenter et de gérer ses biens lorsque son état de santé physique ou mentale ne le permettra plus.
LNous vous accompagnons dans cette démarche, avec votre notaire ou une étude notariale de notre réseau.
- La sauvegarde de justice : une protection temporaire
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et encadrée qui s’adresse aux personnes dont les facultés sont diminuées ou altérées de façon passagère. Les pouvoirs confiés par le juge au mandataire sont alors limités par un mandat spécial pour des actes déterminés comme la vente d’un bien immobilier, le déblocage d’une assurance vie par exemple.
La durée de cette mesure est d’un an renouvelable une fois.
La sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge pendant la durée de la procédure engagée pour un placement sous curatelle ou sous tutelle. Cela permet ainsi d’assurer la protection de la personne le temps de la procédure.
- La curatelle de justice : l’assistance renforcée
La curatelle est une mesure prononcée lorsque la personne à protéger, sans être hors d’état d’agir elle-même pour les actes de la vie courante, a toutefois besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie quotidienne.
La mise sous curatelle est limitée à cinq ans. Elle est renouvelable si la situation du majeur protégé n’évolue pas ou empire. La durée totale de la mesure ne peut excéder vingt ans.
Il existe plusieurs niveaux de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée, la curatelle aménagée.
Le Cabinet Ope & Consilio saura vous orienter vers la mesure la plus adaptée à votre cas.
- La tutelle : une représentation totale
La tutelle est la mesure la plus lourde, elle est nécessairement subsidiaire et ne peut donc être prise que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante du majeur à protéger.
Ainsi, en toute circonstance, le tuteur agit au nom du majeur protégé, pour son compte et dans son intérêt.
Par conséquent, sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorisent la personne sous tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut décider dans le jugement d’ouverture de la tutelle ou ultérieurement, que certains actes pourront être accomplis par le majeur protégé seul.
La durée de la tutelle est fixée par le juge, elle ne peut excéder cinq ans.
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin désigné, juger que l’altération des facultés mentales et personnelles de l’intéressé ne sont pas susceptibles de connaitre une amélioration selon les données acquises de la science, et fixer une durée plus longue n’excédant pas dix ans.
Sous tutelle, le majeur protégé ne peut plus passer d’actes à compter du jour du jugement. Ceux passés antérieurement depuis moins de deux ans peuvent être annulés sous certaines conditions.
2. Eléments nécessaires
- Les personnes susceptibles de demander l’ouverture d’une telle mesure
- Le majeur lui-même peut être à l’origine de la demande qu’il présente au juge en son nom propre ;
- Le conjoint, partenaire de PACS, concubin ;
- Les parents ou alliés ;
- Toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- Le Procureur de la République.
- Le curateur ou le tuteur
Par principe, le curateur ou le tuteur est désigné par la personne à protéger et ce n’est qu’à défaut que le juge interviendra dans la désignation. Le juge peut alors nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin.
Le juge peut désigner également un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Le certificat médical circonstancié
Quelle que soit la mesure de protection envisagée, un certificat médical devra accompagner la demande adressée au Juge des Tutelles.
Il est important de préciser que ce certificat médical ne lie pas le juge. L’avis du médecin est une condition obligatoire pour la procédure, mais reste un simple élément d’appréciation pour permettre au juge de prendre sa décision d’ouvrir une mesure de protection ou de laisser intact la capacité juridique de la personne.
Ce certificat médical doit être délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Il doit :
- Décrire avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ;
- Donner au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération ;
- Préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote.
Ce certificat est remis au demandeur à l’attention du Procureur de la République ou du Juge des Tutelles. Son tarif est de 160 euros HT soit 192 € TTC à la charge de la personne à protéger, non remboursé par la Sécurité sociale.
Si la personne à protéger refuse de rencontrer le médecin expert, celui-ci peut dresser un certificat de carence à destination du juge. Toutefois, ce certificat ne sera généralement pas suffisant pour entrainer l’ouverture d’une mesure de protection. L’autre solution est de faire un signalement auprès du Procureur de la République, celui-ci pourra alors désigner judiciairement un expert, mais les délais de réponse sont alors très longs.
Le Cabinet Ope & Consilio est à votre disposition pour vous conseiller dans l’obtention de ce certificat médical circonstancié.
3. Procédure
La procédure concernant le mandat de protection future se déroule chez le notaire.
La procédure concernant la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle se déroule devant le Tribunal d’Instance du lieu de résidence du majeur à protéger. La juridiction est saisie par requête que le Cabinet Ope & Consilio rédigera.
Le juge peut décider d’auditionner le majeur en cabinet, c’est-à-dire lors d’une audience non publique. Celui-ci pourra alors être assisté d’un avocat ou de la personne de son choix.
Le juge auditionne également le requérant.
Le Cabinet Ope & Consilio est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
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