PROMOTEURS ET INDEMNISATION DES RECOURS ABUSIFS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE
Par Margerie FARRE-MALAVAL le 13/02/2017
Les promoteurs sont malheureusement depuis de nombreuses années la proie facile des riverains en mal d'argent. En effet, si le recours diligenté contre un permis de construire n'est pas suspensif en lui-même des travaux (sauf référé-suspension), les financements des différentes ventes conditionnant la ... Lire la suite >