Le congé doit nécessairement être notifié à chacun des titulaires du bail meublé par :

-          lettre recommandée avec avis de réception,

-          ou acte d'huissier,

-          ou remise en main propre contre récépissé

(L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-8-I, al.7, JO 8 juill.).

Lorsque la notification du congé a lieu par lettre recommandée, le congé doit être effectivement remis au destinataire et l'avis doit être effectivement signé par son destinataire. Un recommandé simple est insuffisant, même si le locataire en accuse réception par un courrier ultérieur (Cass. 3e civ., 29 oct. 2008). N'est pas non plus valable, une notification faite par lettre recommandée dont les signatures sur l'avis de réception sont illisibles (Cass. 3e civ., 5 juill. 1995) ou lorsque la lettre n'a pas été réclamée et a été renvoyée à son expéditeur (Cass. 3e civ., 7 janv. 1998). En cas de congé notifié à plusieurs titulaires du bail, chacun d’eux doit signer l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui est adressée (CA Montpellier, 3 févr. 2004).

C’est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars), dite loi « ALUR », qui a assoupli le formalisme du congé délivré par le bailleur en admettant, à côté des deux formes historiques une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette nouvelle forme du congé permet aux bailleurs de trouver une autre issue que l’acte extrajudiciaire.

Lorsque le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme prévues par l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la sanction est la nullité du congé donné (Cass. 3e civ., 12 avr. 1995). Une sanction radicale pour le bailleur car, sauf à réitérer un congé régulier dans les délais, le bail sera reconduit tacitement.

Le délai de préavis (trois mois pour le bail meublé) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

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