
Fonction publique : l’imputabilité reconnue ne se rediscute pas au stade indemnitaire
Par Charles CARLUIS le 13/11/2026
Par un arrêt rendu en chambres réunies le 5 juin 2025, le Conseil d’État met fin à une pratique contentieuse récurrente : la remise en cause, au stade de l’indemnisation des préjudices, de l’imputabilité au service déjà reconnue par l’administration. La Haute juridiction ... Lire la suite >





