1. Utiliser sa protection juridique

Vous avez une assurance habitation ? Une carte bancaire ? Vous avez sûrement, sans le savoir, souscrit à une protection juridique.

En cas de litige, n’hésitez pas à contacter votre assurance habitation ainsi que votre banque pour leur poser la question.

Ils vous indiqueront, le cas échéant, le niveau de votre couverture.

2. Peut-on se faire rembourser en cas de victoire ?

Beaucoup ignorent qu’il est possible, en cas de contentieux (si vous allez au tribunal), de demander à la partie adverse de rembourser les frais avancés.

L’article 700 du Code de procédure civile permet en effet de demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés.

Toutefois, il ne faut pas oublier que, dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

3. Demander l’aide juridictionnelle

Selon vos revenus, vous pouvez être éligible à l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le site suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

En remplissant le formulaire, un choix s’offre à vous :

  • Vous connaissez un avocat qui a accepté de prendre votre dossier à l’aide juridictionnelle, vous devez renseigner son nom pour que celui-ci vous soit désigné ;
  • Vous ne connaissez pas d’avocat qui accepte de prendre votre dossier à l’aide juridictionnelle, dans cette hypothèse, le bâtonnier désignera un avocat inscrit sur les listes, qu’on appelle communément « commis d’office ».

N’hésitez pas à faire une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, et si oui, à quel niveau : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Une fois la demande effectuée (soit par internet soit au format papier en l’adressant par voie postale au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal près de chez vous), vous recevrez une décision vous octroyant ou vous refusant l’aide juridictionnelle, et vous précisant, le cas échéant, le taux d’aide accordé.

Peu d’avocats acceptent de prendre des dossiers à l’aide juridictionnelle, au regard tant du faible montant de rémunération par rapport au travail fourni que de la difficulté à être finalement rémunéré.

4. Les modalités de facturation de l’avocat (forfait, à l’acte, temps passé, autres…) et facilités de paiement

Les tarifs ainsi que les modalités de facturation varient d’un avocat à l’autre.

L’avocat vous indiquera, dès vos premiers échanges, le montant de ses honoraires. Les modalités de facturation peuvent varier :

  • Au forfait : l’avocat définit avec vous en amont le forfait englobant une ou plusieurs missions avec un montant arrêté dès le départ ;
  • A l’acte : l’avocat facture un montant fixe selon l’acte demandé, il peut s’agir d’un courrier, un contrat, etc. ;
  • Au temps passé : l’avocat facture à l’heure, de telle sorte que vous ne savez pas exactement combien cela risque de vous coûter à l’arrivée ; je vous conseille de demander dès le départ le temps estimé pour votre dossier afin de vous faire une idée ;

Il est possible de définir également, en complément, un honoraire de résultat qui correspond à un pourcentage des sommes qu’il vous fera gagner, généralement en 5 et 15%. (Attention : cela est interdit en cas d’aide juridictionnelle totale)

Cet honoraire de résultat doit être prévu dès le début de la collaboration et figurer dans la convention d’honoraires que vous avez signée.

Par ailleurs, l’honoraire de résultat ne peut être que complémentaire et ne doit pas constituer le mode de rémunération exclusif de l’avocat.

Dans l’hypothèse où l’avocat n’est pas transparent sur ses honoraires ou ne vous a pas fait signer une convention d’honoraires dès le départ, vous pouvez contester les honoraires réclamés par l’avocat en saisissant son bâtonnier.

Enfin, je vous conseille d’exposer dès le départ votre situation financière à l’avocat, afin de demander, le cas échéant, des facilités de paiement (par exemple : un paiement échelonné en plusieurs échéances).

Pour information, selon les dossiers, j’accepte de travailler à l’aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, je mets un point d’honneur à être transparente sur la facturation et je prends en compte votre situation personnelle en adaptant mes honoraires tout en proposant des facilités de paiements.

N’hésitez pas à me contacter à l’adresse marie.cadot@avocat.fr ou au 06 59 30 97 73

Bonne journée !