Actualité jurisprudentielle
Par Marie-Claire DI DIA le 06/12/2023
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de ... Lire la suite >