L'ALTERNATIVE AU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Souvent , au stade de la saisine du tribunal administratif, le justiciable s'interroge :
Exiterait-il un moyen autre que l'introduction d'un recours et permettant à la fois de :
- comprimer les coûts,
- comprimer les délais
- suspendre les délais de prescription
- et surtout, de trouver dans un cadre confidentiel, compétent et apaisé, une solution?
C'est là que le recours à un médiateur peut être opportun .
Dans cette hypothèse il n'est pas même nécessaire d'introduire un recours.
En lieu et place, peut être présentée au tribunal administratif une requête en désignation d'un médiateur.
Si vous avez déjà fait choix d'un avocat, vous pouvez le charger d'une telle demande .
Si vous n'en avez pas encore fait choix, vous pouvez adresser vous-même même au tribunal administratif une demande de désignation d'un médiateur .
Ce par un courrier bref indiquant vos coordonnées , celui de la partie adverse ainsi qu'en quelques mots, le litige.
Ce courrier peut être soit déposé physiquement au greffe du tribunal administratif , soit envoyé au greffe du tribunal administratif en courrrier recommandé avec demande de réception, soit déposé par télérecours.
Les délais de précédure sont à surveiller très strictement devant les tribunaux administratifs, sauf à encourir la forclusion.
Il est donc important de savoir que :
- l'accord écrit des parties sur le principe d'entrer en médiation interrompra les délais de recours
- à défaut d'accord écrit, le tenue de la 1ère réunion de médiation les interrompra.
Par exemple pour le cas d'un permis de construire:
l'affichage le mercredi 1er août 2025 déclenchera le délai de recours des tiers de 2 mois, et les tiers devront donc enregistrer leur recours en annulation du permis de construire au plus tard le 1er octobre à 23 h 59
Un accord écrit de votre voisin pour entrer en médiation et donné au plus tard le 1er octobre 2025 à 23 h 59 interrompra le délai, de même qu'en cas d'absence d'accord écrit, une 1ère réunion de médiation commençant au plus tard le 1er octobre 2025 à 23 h 59 l'interrompra tout autant .
En revanche, un accord écrit de votre voisin pour entrer en médiation et donné postérieurement au 1er octobre 2025 soit par exemple le 2 octobre 2025, n' interrompra pas le délai, de même qu'en cas d'absence d'accord écrit, une 1ère réunion de médiation se tenant le 2 octobre 2025 ne l'interrompra non plus .
Attention donc .
En cas de délais trop cours , il est préférable d'introduire dans les délais, c'est à dire avant l'expiration des délais de recours contentieux , une requête ( dans cette hypothèse, il s'agirait d'une requête en annulation du permis de construire).
Quitte à tout aussitôt voire le jour-même de l'enregistrement de la requête auprès du greffe de la juridiction, déposer par télérecours un courrier demandant la désignation d'un médiateur
De telle sorte qu' à la fois vous aurez sauvegardé les délais de procédure et aurez mis à profit un mode de résolution des conflits qui s'avèrera rapide, économique, confidentiel et bien souvent, particulièrement performant.
MARIE FRANCOISE LASSERRE AVOCAT www.lasserre-avocat.fr
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