L'ALTERNATIVE AU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE  JUGE ADMINISTRATIF

 

 

Souvent , au stade de la saisine  du  tribunal    administratif,  le justiciable s'interroge :

Exiterait-il un moyen autre  que l'introduction d'un recours et permettant  à la fois de :

-  comprimer les coûts,

- comprimer les délais

-  suspendre les délais de prescription

- et surtout, de trouver dans un cadre confidentiel, compétent et apaisé,   une  solution?

 

C'est là que le recours à un médiateur peut être opportun .

 

Dans cette hypothèse il n'est pas même nécessaire d'introduire un recours.

En lieu et place, peut être présentée au tribunal administratif une requête en désignation d'un médiateur.

 

Si vous  avez déjà fait choix d'un avocat, vous  pouvez le charger d'une telle demande .

 

Si vous n'en avez pas encore fait choix,  vous pouvez   adresser vous-même même  au tribunal administratif une demande de     désignation  d'un médiateur .

 

Ce par un courrier  bref indiquant vos coordonnées ,  celui de la partie adverse  ainsi qu'en  quelques  mots, le litige.

 

Ce courrier peut être soit déposé physiquement au greffe du tribunal administratif ,    soit envoyé au greffe du tribunal administratif en courrrier recommandé avec demande de réception, soit déposé par télérecours.

 

Les délais de précédure  sont à surveiller très strictement devant les  tribunaux administratifs,  sauf à encourir la forclusion.

Il est  donc important de  savoir que :

- l'accord écrit des parties sur le principe d'entrer en médiation interrompra les délais de recours

- à défaut d'accord écrit, le tenue de la 1ère réunion de médiation les interrompra.

 

Par exemple  pour le cas d'un permis de construire:

 

l'affichage  le vendredi 1er août 2025  déclenchera le délai de recours des tiers de 2 mois,  et les tiers devront donc enregistrer leur recours en annulation du permis de construire au plus tard le mercredi  1er  octobre à 23 h 59  

Un accord écrit de votre voisin  pour entrer en médiation  et donné   au plus tard  le 1er octobre 2025  à 23 h 59    interrompra    le délai, de même qu'en cas d'absence d'accord écrit, une  1ère réunion de médiation  commençant au plus tard le   1er octobre 2025  à 23 h 59  l'interrompra tout autant   .

 

En revanche, un accord écrit de votre voisin  pour entrer en médiation  et donné postérieurement au 1er octobre 2025 soit  par exemple le  2 octobre 2025, n' interrompra  pas le délai, de même qu'en cas d'absence d'accord écrit, une  1ère réunion de médiation se tenant le  2 octobre 2025   ne  l'interrompra non plus .

 

Attention donc .

En cas de délais trop courts , il est préférable  d'introduire   dans  les  délais, c'est à dire  avant  l'expiration des délais de recours contentieux , une requête ( dans cette hypothèse, il s'agirait d'une requête en annulation  du permis de construire).

 

Quitte à tout aussitôt voire le jour-même de l'enregistrement de la requête  auprès   du greffe de la juridiction,  déposer par télérecours un courrier demandant la désignation d'un médiateur

 

De telle sorte qu'  à la fois  vous aurez sauvegardé  les délais de procédure  et aurez  mis à profit  un mode de résolution des conflits qui s'avèrera rapide, économique, confidentiel  et bien souvent,  particulièrement  performant.  

 

MARIE FRANCOISE LASSERRE AVOCAT www.lasserre-avocat.fr