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Maître Marie-Hélène BOEFFARD

Avocat au barreau de Draguignan

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Photo de Me Marie-Hélène BOEFFARD, avocat à DRAGUIGNAN
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal général, Construction, Droit du travail et social, Droit pénal, Droit immobilier
Barreau : Draguignan
Adresse : 158 Bld des Martyrs de la Résistance 83300 DRAGUIGNAN

Les publications de Maître Marie-Hélène BOEFFARD

L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage, qui s'éteint forcément avec le décès d'un des deux époux.

L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage, qui s'éteint forcément avec le décès d'un des deux époux.

Par Marie-Hélène BOEFFARD le 04/07/2019
Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux ne peut pas s'opposer à ce que l'autre organise, sans son consentement, le devenir de ce bien après sa mort puisque, du fait du décès, il n'y aura plus de mariage. La question opposait une veuve à ses beaux-enfants. Leur père leur avait ... Lire la suite >
 
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