L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage, qui s'éteint forcément avec le décès d'un des deux époux.
Par Marie-Hélène BOEFFARD le 04/07/2019
Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux ne peut pas s'opposer à ce que l'autre organise, sans son consentement, le devenir de ce bien après sa mort puisque, du fait du décès, il n'y aura plus de mariage. La question opposait une veuve à ses beaux-enfants. Leur père leur avait ... Lire la suite >
