Pris en application de la loi Avenir professionnel, un décret nº 2018-1335 du 28 décembre 2018, relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, révise la procédure et l’échelle des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquements à leurs obligations.
Il transfère également à Pôle emploi la compétence de sanctions en matière de suppression du revenu de remplacement et des pénalités administratives.
La loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur le 7 septembre 2018 prévoit en son titre II « une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » avec en chapitre III « un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi ».
Les nouvelles sanctions applicables
Le décret modifie l’échelle des sanctions de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement étant précisé qu’aux termes de la loi Avenir professionnel, la sanction de réduction du montant de l’ARE est supprimée.
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
En cas de manquements à ses obligations, le demandeur d’emploi qui fait l’objet d’une radiation ne peut obtenir une nouvelle inscription pendant un délai d’un mois.
Motifs pour lesquels le non-respect d’obligations peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression des allocations:
- insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi (ou de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
- refus sans motif légitime et à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
- refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;
- refus de suivre une action de formation ou abandon de celle-ci;
- refus de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
- refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou abandon de celle-ci.
En cas de 2ème manquement, la période pendant laquelle le demandeur d’emploi ne peut se réinscrire est portée d’un mois à deux mois.
En cas de 3ème manquement, ce délai est porté à quatre mois.
Pôle Emploi précise sur son site internet notamment en ce qui concerne l’offre raisonnable d'emploi que lors de l’élaboration ou de l’actualisation du PPAE, le demandeur d’emploi définit les critères de l’emploi qu’il recherche et détermine ainsi « l’offre raisonnable d’emploi ».
L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir :
- de la formation, de la qualification, des connaissances et compétences professionnelles du demandeur d’emploi,
- de sa situation personnelle et familiale,
- de la situation du marché du travail local,
- de la nature et des caractéristiques de l’emploi qu’il recherche (CDI, CDD, temps plein ou partiel…),
- de la zone géographique de recherche,
- et du salaire attendu.
Le demandeur d’emploi est tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi sans toutefois, être obligé d'accepter :
- un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Par ailleurs, le salaire de l'offre proposée ne peut être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment au SMIC,
- un emploi à temps partiel, si le PPAE prévoit qu’il recherche un emploi à temps complet,
- un emploi qui n’est pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
En cas d’absence à un rendez-vous Pôle Emploi sans motif légitime
Le demandeur d’emploi absent sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle emploi qui a été radié ne peut pas obtenir une nouvelle inscription pendant un mois.
En cas de 2ème manquement, la période d’un mois est portée à deux mois, et à quatre mois en cas de 3ème manquement.
Pôle Emploi précise sur son site internet que le demandeur d’emploi doit se présenter à tous les rendez- vous y compris ceux qui sont fixés à sa demande.
Sont visés les rendez-vous avec Pôle emploi ou un organisme participant au service public de l'emploi lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit (Mission locale, Cap emploi, etc…).
En cas de fausses déclarations
Lorsque la personne a effectué de fausses déclarations visant à être ou à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, la période de l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription est comprise entre six et 12 mois consécutifs.
Pôle Emploi précise sur son site internet que le demandeur d’emploi doit signaler tout changement dans sa situation à Pôle emploi dans un délai de 72 heures (entrée en formation, reprise de travail, congé maladie, maternité, paternité, accident du travail, retraite, changement de résidence…) ; soit par internet en se connectant sur www.pole-emploi.fr rubrique « Mon suivi d’inscription », soit en utilisant l’application mobile Pôle emploi « Mon espace »), soit par téléphone au 3949 (Service gratuit + prix appel).
De plus, une pénalité administrative (amende) peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi en cas de fausse déclaration pour percevoir des allocations (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du code du travail).
Suppression du revenu de remplacement
Tous les manquements du demandeur d’emploi rappelés ci-avant impliquent également et dans les mêmes conditions, l’application de la sanction de suppression du revenu de remplacement, et ce, pour une durée égale à la durée de la radiation, à l’exception de deux cas :
- une première absence sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle emploi, qui n’entraîne qu’un mois de radiation mais pas de suppression de l’ARE ;
- lorsque sont constatées de fausses déclarations visant à être ou à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, la suppression du revenu de remplacement devient définitive.
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.
Un tableau récapitulatif est publié par Pôle Emploi sur son site internet
Transfert du suivi de la recherche d’emploi à Pôle emploi
Le décret met en œuvre au niveau réglementaire, conformément à la loi Avenir professionnel, le transfert des compétences de sanctions des préfets vers les directeurs régionaux et directeurs d’établissement de Pôle emploi. Ces derniers deviennent compétents en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, ainsi que pour le recouvrement de cette pénalité.
Extension et harmonisation de la procédure contradictoire
La procédure contradictoire en matière de suppression du revenu de remplacement est étendue à la sanction de radiation et améliorée.
Lorsque le directeur régional de Pôle emploi envisage de prendre une décision de suppression du revenu de remplacement il doit en informer préalablement l'intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Le directeur régional de Pôle emploi se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision notifiée à l’intéressé doit être motivée et indiquer la durée de la radiation et/ou de la suppression du revenu de remplacement ainsi que les voies et délais de recours.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 mais une période transitoire a été prévue.
A compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831534D/jo/texte
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