La vente ou la reprise du fonds de commerce
ou des titres de la société ?
Les candidats qui ciblent une PME ou une ETI exploitée sous forme de société se posent la question:
Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l’entreprise ou racheter la structure juridique autrement dit les titres sociaux ?
Les cédants qui souhaitent vendre leur fonds de commerce exploitée sous forme de PME ou ETI se posent la question:
Dois-je vendre uniquement le fonds de commerce ou vendre les titres sociaux de la société ?
1. La vente ou la reprise du fonds de commerce ?
1.1 Que regroupe le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds d’industrie représente l’actif de l’entreprise cible.
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer l’activité et comprend des biens corporels (matériel, machines, marchandises, agencement, véhicules…) et des biens incorporels (clientèle, droit au bail, marques, brevets, licences, autorisation administrative…).
Les stocks font également partis du fonds, contrairement à l’immobilier qui en est exclu, mais ils sont généralement traités séparément à cause de la TVA.
Les associés, quant à eux, sont propriétaires de titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en échange de leur apport qu’ils peuvent céder, mais n’ont, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs de la société.
1.2 Pourquoi vendre ou reprendre le fonds de commerce seul ?
Le principal intérêt de reprendre le fonds de commerce est que la cession portant uniquement sur les éléments d’actifs, les dettes restent à la charge du cédant.
Le repreneur ne rachète que des actifs ce qui entraîne une répercussion sur le prix de vente.
En excluant le passif de la transaction, le repreneur s’expose en effet à devoir débourser davantage.
La reprise d’un fonds de commerce est très encadrée par la loi et soumis à un formalisme important:
- L’acte de vente doit être écrit et comporte des mentions obligatoires,
- L’acte doit ensuite être enregistré au service des impôts du lieu d'exploitation de l’activité.
- le prix de vente est séquestré pendant 3 à 5 mois. Une situation gênante si le cédant souhaite être payé immédiatement.
1.3 Avantages et limites de la cession de fonds de commerce
1.3.1 Du point de vue de l’Acquéreur:
Avantages:
- rachat que des actifs
- pas de risques fiscaux quant aux choix antérieurs du cédant
- audit d’acquisition allégé portant sur le chiffre d’affaires, les contrats, éléments sociaux
- pas de reprises des dettes antérieurs et des risques éventuels.
Limites:
- Trésorerie nécessaire dès le 1er jour (pas de transfert de trésorerie ou de créances clients), financement du fonds de roulement, du stock de marchandises.
- Contrats fournisseurs et partenaires à renégocier,
- Droits d’enregistrement plus élevés sur le prix de cession: 0% jusqu’à 23.000 Euros, 3% entre 23.000 euros et 200.000 euros, 5% au-delà de 200.000 Euros.
1.3.2 Du point de vue du Cédant:
Avantages:
- Garantie de passif limitée aux éléments sociaux cédés.
Limites:
- Compte séquestre: prix bloqué pendant 3 à 5 mois
- Le cédant doit faire son affaire de liquider la société ou son entreprise individuelle
- Le cédant doit respecter le déroulement de 3 événements suivants les 24 mois pour bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite sur la plus value (vente du fonds de commerce, départ en retraite et liquidation de l’activité)
- Si le cédant est une société soumise à l’IS, la taxation plus levée de la plus-value que celle des particuliers.
2. La vente ou l’achat des titres sociaux ?
2.1 Que regroupent les titres sociaux ?
L’acquéreur en rachetant les titres sociaux (parts, actions) acquière l’actif et le passif de la société c’est-à-dire il reprend tout ce qui se trouve au bilan de la société (immobilisations, garanties, disponibilités en banque, compte clients, capitaux propres, emprunts, dettes).
2.2 Pourquoi acquérir ou vendre les titres sociaux ?
Pour l’acquéreur, acquérir les titres sociaux représente un atout, certes le passif peut faire peur au repreneur mais il représente l’historique de la société.
Le repreneur bénéficie ainsi de l’antériorité des crédits de l’entreprise et des bonnes relations qu’elle a pu nouer avec les différents partenaires (fournisseurs, sous-traitants, prescripteurs…).
De même, les relations avec la clientèle sont facilitées puisqu’il n’y a pas de changement de structure juridique.
Côté formalisme, les règles encadrant le rachat de titres sont également plus souples.
Les parties ont davantage de liberté dans la rédaction de l’acte de vente mais le cédant doit en règle générale consentir une garantie d’actif et de passif.
En effet, en rachetant les titres, le repreneur ne sait pas avec certitude ce qui se cache derrière la société. Le bilan peut par exemple comporter des inexactitudes, ne pas faire apparaître certaines dettes. C’est là que réside le risque majeur de racheter les titres comparé à la reprise du fonds.
D’où la nécessité de mener des audits approfondis (social, fiscal, juridique, comptable, environnemental) préalablement à la reprise et de prévoir une garantie de passif.
Pour le vendeur, les avantages de la cession des titres sociaux sont qu’il perçoit le prix de cession tout de suite ou dans le temps selon les modalités de paiement convenues et qu’il n’a pas à liquider sa société.
2.3 Avantages et limites de la cession de titres sociaux (parts sociales, actions)
2.3.1 Du point de vue de l’Acquéreur:
Avantages:
- Besoin de trésorerie souvent plus faible : présence de solde bancaire, créances compte clients,
- Permanence des contrats en cours fournisseurs sauf dispositions spécifiques
- Pas besoin de créer une nouvelle société
- Création d’une holding de rachat éventuellement qui peut présenter des avantages financiers et fiscaux.
- Droits d’enregistrement moins élevés sur le prix de cession: 3% pour les cessions de parts de SARL au–delà de 23.000 Euros, et 0,1% pour les cessions d’actions de SAS ou SA.
Limites:
- Audit d’acquisition plus poussé et détaillé (audit fiscal, social, juridique, comptable et environnemental): le repreneur acquière le passé et les décisions des anciens gestionnaires.
- Reprise du passif de la société et d’éventuelles dettes non connues au jour de la cession nécessitant une garantie de passif.
- Droits d’enregistrement plus élevés sur le prix de cession: 0% jusqu’à 23.000 Euros, 3% entre 23.000 euros et 200.000 euros, 5% au-delà de 200.000 Euros.
2.3.2 Du point de vue du Cédant:
Avantages:
- Paiement immédiat du prix de vente (sauf si la garantie de passif prévoit une somme à libérer plus tard)
- Abattement fiscal pour départ en retraite sur la plus value de cession
- Pas de société ou d’entreprise individuelle à liquider
- Fiscalité souvent plus légère sur la cession des titres.
Limites:
- Garantie de passif plus étendue et éventuellement une garantie de la garantie (fonds bloqué, caution bancaire ou garantie à 1ère demande)
3. Quelles formes choisir ?
Dans la pratique, il est peu fréquent de voir des dirigeants de sociétés proposer la vente du fonds de commerce seul.
On rencontre le plus souvent la vente du fonds de commerce dans le commerce de proximité, activités artisanales, parfois dans les services ou l’industrie lorsque le dirigeant souhaite céder une branche autonome d’activité afin de réinvestir le produit de la vente dans d’autres activités.
En pratique, force est de constater que dans la plus part du temps, ce sont les titres de la société qui sont mis en vente. Le repreneur doit alors choisir soit d’acheter les titres en son nom personnel ou via une holding créée à cet effet de reprise (LBO)
Que ce soit l’une ou l’autre des formules envisagées, il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé de la cession de fonds de commerce et de cession de titres, afin de faire une étude plus approfondie de votre projet de cession ou de rachat pour trouver la solution la plus adaptée.
Me Marie-Pierre JABOULEY, avocat en cession de fonds de commerce et titres sociaux (parts sociales, actions) répondra à toutes vos interrogations et pourra se charger du processus de vente ou d’acquisition ainsi que de la réaction de l’ensemble des documents juridiques en vue de sa réalisation.
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