Quels sont les intérêts de transformer une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) ?

1. Les intérêts sont multiples (juridiques, sociaux et fiscal) :

* la SARL ne peut comporter plus de 100 associés alors qu’en SAS, le nombre d’associés est illimité:

Le capital de la société regroupe de nombreux associés, à tel point que la SARL va bientôt atteindre la limite autorisée du nombre d’associés, à savoir 100! En transformant en SAS, cette limite n’existe plus et le nombre d’actionnaires peut se développer quasiment à l’infini.

* le capital social de la SARL est composé de parts sociales alors que celui de la SAS est composé d’actions:  

L’évolution de la structure l’impose, des investisseurs vont devoir rentrer au capital et il leur semble évident que la SAS est la seule forme sociale, qui puisse tenir compte des spécificités liées à leur présence (par exemple, l’émission d’obligations) et les rassurer.

La SAS est le meilleur outil lorsqu’il s’agit d’intégrer des investisseurs puisqu’elle est capable de définir chaque paramètre d’entrée, d’existence et de sortie

* les règles de gestion de la société qui sont opposées et manifestement bien plus souples concernant la SAS (société par actions simplifiées) qu’en SARL:

La SASU ou la SAS sont des sociétés à la carte disposant d’une image moderne et qu’il est possible d’aménager à volonté (ex : créer des organes de contrôle, des actions de catégorie différente, etc.).

Les statuts ou les pactes d’actionnaires peuvent prévoir jusqu’au moindre détail de son organisation et de son fonctionnement. Outre l’aspect ludique de la chose, les actionnaires fixent des règles sur mesure, en accord avec leurs motivations personnelles.

En effet, si la société à responsabilité limitée doit impérativement être dirigée par une personne physique, la société par actions simplifiées présente l’avantage de pouvoir  être gérée par un Président qui peut être soit une personne physique soit une personne morale, ce qui entraîne des conséquences fiscales et sociales importantes.

Par ailleurs, les modalités de gestion de la Société à responsabilité limitée (SARL) sont beaucoup plus rigoureuses que celles de la SAS (société à par actions simplifiées).

En effet, contrairement aux associés d’une SARL (société à responsabilité limitée), ceux d’une SAS (société par actions simplifiée) disposent d’une très grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui implique que les règles de fonctionnements de la SAS (société par actions simplifié) relèvent quasi-exclusivement de la seule volonté des associés.

Toutefois, il est important de préciser que si, dans une SAS (société par actions   simplifiées) les associés ne sont pas bridés par le respect de règles très précises imposées par le Code de commerce, cette liberté entraîne, de fait, une plus grande insécurité.

C’est pour cette raison que la transformation de la société dont l’opportunité réside principalement dans la liberté de gestion de la SAS (société par actions simplifiée) doit être mûrement réfléchie.

* La rémunération du dirigeant et les dividendes:

Contrairement à une EURL ou une SARL avec gérance majoritaire, les dividendes de SASU ou SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Seuls des prélèvements sociaux de 17,2% sont exigés avant imposition sur le revenu avec abattement de 40% pour les personnes physiques (ou la flat tax de 30% au choix incluant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu). Le dirigeant prend alors une rémunération faible et le reste en dividendes.

Le dirigeant ne se rémunère pas du tout et prend la totalité de son revenu en dividendes (attention à valider les trimestres de retraite! un emprunt personnel sera en outre plus difficilement accordé par les banques en l’absence de « salaire »).

En SASU ou SAS, un dirigeant non rémunéré obtient une fiche de paie à 0 et ne paie aucune cotisation minimum dessus (à l’inverse d’une EURL ou SARL majoritaire où un forfait de base mensuel d’une centaine d’euros est appliqué).

Le dirigeant a toujours été salarié et qu’il craint que des conflits puissent naître entre les caisses de retraite ou que son nouveau statut soit moins avantageux.

Dans le cadre de la reprise d’une société, il opte donc pour une transformation en SASU ou SAS pour maintenir son statut d’assimilé salarié.

* Dans le cadre d’une cession:

Un associé ou associé majoritaire de SARL – sans que cela soit une condition essentielle ou un motif suffisant – qui va céder ses titres facilite sa reprise en transformant sa structure en SASU ou SAS, puisque l’acquéreur ne paiera que 0,1% de droits d’enregistrement au lieu des 3% en SARL (hors abattement proratisé).

Une SASU ou une SAS peuvent nommer une personne morale en qualité de présidente ou directrice générale, alors qu’une EURL ou SARL ne peut nommer de gérant ou cogérant, une personne morale. Cette donnée est particulièrement importante si un holding détient majoritairement les titres et qu’elle entend remonter une rémunération avant imposition du résultat à l’IS et distribution en conséquence.

2. Les conséquence sociales et fiscales de la transformation d’une SARL en SAS

* La transformation d’une Sarl en Sas emporte différentes conséquences en matière sociale:

Ainsi la transformation d’une société à responsabilité (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) emporte des conséquences sociales quant au régime social du dirigeant.

 En effet, dans une SARL (société à responsabilité limitée), si le gérant minoritaire et égalitaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants.

Contrairement au statut social du gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) affilié au régime des travails indépendants, le dirigeant majoritaire ou non d’une SAS (société par actions simplifiée) est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale des salarié ce qui implique :

Le bénéfice d’une couverture sociale plus large mais un taux de cotisations plus élevé et une cotisation plus faible sur les dividendes.

* La transformation d’une Sarl en Sas emporte différentes conséquences en matière fiscale:

Tout comme la SARL (société) responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) est soumise, par principe, à l’impôt sur les sociétés même s’il est possible, sous certaines conditions et dans des cas très spécifiques, d’opter pour le régime des sociétés de personnes entraînant une imposition directe au nom des associés et au nom de la société (passage à l’IS si la SARL était à l’IR)

Par conséquent, et compte-tenu du fait que, d’une part, la personne morale subsiste, et, d’autre part, le statut fiscal est le même, par principe, l’opération de transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) est neutre sur le plan fiscal au niveau de la société.

Par ailleurs, il est important de souligner que, sur le plan fiscal, les cessions d’actions composant le capital d’une SAS (société par actions simplifiée) bénéfice de droits d’enregistrement à taux très favorable, à savoir 0,1% du prix de cession, alors que les droits d’enregistrement applicables aux cession de parts sociales de Sarl sont soumis au taux de 3 %.

Cela explique pourquoi, il est assez fréquent que dans le cadre d’opérations de cession de société, l’acquéreur sollicite la transformation de la société avant la réalisation de la cession des titres.