Le droit d’accession immobilière : de nouvelles précisions
Par Marie SAULOT le 28/09/2021
En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers. L’article 555 du Code civil prévoit les options offertes à ce propriétaire, ... Lire la suite >