A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Comment va se dérouler cette nouvelle procédure, simplifiée et rapide ?

Le principe du divorce par consentement mutuel n'est pas modifié : il concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le fait de divorcer et sur l'ensemble des effets du divorce (attribution du domicile conjugal, répartition des biens, montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire pour les enfants etc...).

En revanche, il n'est plus nécessaire de transmettre cette convention au Juge aux Affaires Familiales et d'attendre d'être convoqué, souvent plusieurs mois plus tard, pour qu'elle soit homologuée et que le divorce soit prononcé.

Chaque époux peut à présent se rapprocher de son avocat pour qu'une convention soit établie conjointement, afin de fixer l'ensemble des modalités de règlement du divorce.

Une fois cette convention rédigée, elle est transmise aux époux qui disposent d'un délai de réflexion minimum de 15 jours.

A l'expiration de ce délai, la convention est signée par les quatre parties : les deux époux et les deux avocats.

Elle est ensuite envoyée au notaire choisi par les époux, dans les 7 jours de la signature, pour être enregistrée au rang de ses minutes.

L'enregistrement doit être fait par le notaire dans les 15 jours suivant la date de réception de la convention.

Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt mentionnant le nom des époux, qui permettra ensuite aux avocats de réaliser les formalités de transcription du divorce sur les actes de naissance et l'acte de mariage, et éventuellement l'enregistrement de la convention auprès du service des impôts en cas de partage d'un bien immobilier.

Le divorce est donc prononcé au jour où la convention est enregistrée par le notaire.

La nouvelle réglementation permet donc de divorcer à l'amiable en quelques semaines et de donner aux époux la maîtrise complète de la procédure de divorce.

Les seuls cas exclus de ce nouveau divorce non-judiciaire sont les divorces dans lesquels un enfant mineur demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales et les divorces concernant un ou des époux placé(s) sous régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).

Le cabinet de Maître Marie Saulot se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur cette nouvelle procédure et vous assister dans la mise en place de votre divorce.