Par plusieurs jugements rendus le 27 mai 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a condamné l'Etat pour déni de Justice dans des affaires où le délai entre l'introduction de la procédure et l'audience fixée était anormalement long.

Par exemple le Tribunal juge que tel est le cas pour une requête déposée le 4 octobre 2016 et fixée à l'audience du 8 février 2018 alors que "l'affaire ne présentait aucune complexité, n'appelait pas de diligences particulières et que le comportement du demandeur n'est pas la cause d'un allongement du délai, le tout sans qu'aucune explication n'ait été fournie à l'intéressé sur ce retard".

Le délai est ainsi qualifié d'excessif étant précisé que le Tribunal note que le délai de 6 mois peut être considéré comme adéquat en la matière.

La responsabilité de l'Etat est donc engagée "en raison de l'incapacité du service public de la justife à faire face à sa mission essentielle qui est de répondre aux sollicitations des justiciables".

L'Agent judiciaire du Trésor est condamné dans cette affaire au paiement d'une somme de 5000 € de dommages et intérêts outre 1500 € au titre de l'article 700 CPC.