La gestion des arrêts maladie : le rendez-vous de liaison. (pouzadoux-avocat.fr)

Quiz.

⌛ Je ne suis ni un entretien médical, ni un entretien professionnel,

⏳ Je m’inscris dans une démarche de prévention,

⏳ Et de lutte contre la désinsertion professionnelle,

Je suis ...

Le rendez-vous de liaison ! Art. L.1226-3-1 du Code du travail

 

Les concernés.

  • Pour qui ? Salariés en arrêt de travail de plus de trente jours : - D’origine professionnelle ou non; - Arrêt continu ou discontinu.
  • Par qui ? A l’initiative de l’employeur ou du salarié.
  • Avec qui ? Entre l’employeur et le salarié. Le service de prévention et de santé au travail peut être associé.

Le but.

  1. Maintenir le lien entre le salarié et l’entreprise pendant l’arrêt de travail ;
  2. Informer le salarié qu'il peut bénéficier : - d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, - d’une visite de pré-reprise, - et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.

Le pense-bête de l’employeur.

  • Obligation d’informer le salarié de sa possibilité de solliciter ce rdv ;
  • Proposition de date de rdv dans les 15 jours de l’acceptation ou de la demande du salarié ;
  • 8 jours avant le rdv : info du service de prévention.

3 points de vigilance

  1. Le respect du secret médical ;
  2. Les thématiques abordées (pas de confusion avec l’entretien professionnel ou d’évaluation) ;
  3. L’organisation pratique du rendez-vous : en adéquation avec l’état de santé du salarié et les termes de son arrêt de travail.

3 conseils (avisés)

  1. Soignez la préparation : des actions concrètes, doivent, à notre sens, être proposées ;
  2. Envisagez l’assistance du salarié : référent handicap lorsqu’il a été désigné (ent. > 250 salariés) ou modalité alternative ;
  3. Rédigez un compte-rendu.

Oui, mais …

Aucune sanction attachée à la méconnaissance de ces dispositions n’est prévue (omission ’informer le salarié notamment).

Attention toutefois aux conséquences de manquements en cas de licenciement ultérieur pour :

- inaptitude ;

- ou pour absence prolongée ou répétée perturbant objectivement le fonctionnement de l’entreprise, et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.

Article rédigé sans l’aide de l’IA.

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