Le 18 septembre dernier, le Ministère du travail a mis en ligne son « Questions-réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés » remanié.
L’occasion pour moi de vous proposer un zoom sur l’inaptitude, un sujet récurrent tant en consultation que devant les juridictions prud’homales.
La décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 septembre dernier (n°23-14.652) en témoigne à nouveau.
15 questions pour (presque) tout savoir sur : la déclaration, le reclassement, et l’indemnisation du licenciement et ses suites.
LA DECLARATION
Je suis en arrêt de travail, mais je ne me sens pas de reprendre mon poste. Que faire ?
Si vous envisagez l’inaptitude, sachez que celle-ci est en principe déclarée dans le cadre de la visite de reprise, réalisée au terme de l’arrêt de travail.
Cependant, tout salarié, qui anticipe un risque d’inaptitude, peut solliciter une visite médicale auprès du médecin du travail, seul compétent pour la déclarer.
Dans ce cas, elle peut être déclarée en cours d’arrêt de travail.
Le médecin du travail m’a déclaré inapte, mais ma pathologie n’a pas de lien avec mon travail. Est-ce normal ?
Oui, l’inaptitude est déclarée lorsque le médecin du travail constat un état médical qui rend impossible l’exercice, par le salarié, de son poste de travail.
L’origine de l’inaptitude peut être avec ou sans lien avec le travail et les conditions d’exercice de celui-ci.
Puis-je être déclaré inapte même si c’est mon état de santé mentale qui empêche mon retour en entreprise ?
Oui. L’inaptitude n’est pas relative aux seules pathologies d’origine “physique”. Dans le cas d’un burn-out, ou de harcèlement moral, le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail.
Si je suis déclaré inapte, cela signifie-t-il que je ne pourrai plus jamais exercer ce métier ?
Non, quand on parle d’inaptitude, il ne s’agit pas d’une inaptitude au travail mais d’une inaptitude au poste de travail (celui occupé par le salarié au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille au moment de la visite médicale).
L’exercice ultérieur du même métier dans une autre entreprise (conditions de travail différentes compatibles avec l’état de santé par exemple) reste possible.
J’ai été déclaré inapte, mais je ne suis pas d’accord avec ce diagnostic. Que faire ?
L’avis d’inaptitude peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes, seul compétent. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la notification de l’avis d’inaptitude. Le Conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond.
LE RECLASSEMENT
Le reclassement est-il obligatoire ?
Non. En fonction de l’état de santé du salarié, le médecin du travail peut dispenser l’employeur d’effectuer une recherche de reclassement. Dans ce cas, la procédure s’oriente automatiquement vers un licenciement pour inaptitude.
Le médecin du travail a indiqué que mon reclassement est envisageable. Cela signifie qu’on va me proposer un tout autre emploi ?
Non, pas forcément. Le recherche de reclassement doit s’effectuer sur un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. En fonction de la situation, le reclassement peut aussi prendre la forme d’un aménagement du poste actuel ou du temps de travail.
Je crains ne pas avoir les compétences requises pour occuper les postes disponibles susceptibles de m’être proposés. Faut-il les refuser pour ce motif ?
Non. L’employeur peut proposer des emplois qui nécessitent le suivi d’une formation adaptée, qu’il prendre en charge. Attention toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’assurer au salarié une formation à un métier complètement différent du sien. Le reclassement ne peut s’envisager que sur des postes ne nécessitant qu’une formation complémentaire. Dans ce cadre, votre CV peut vous être demandé.
Puis-je refuser n’importe quel poste de reclassement ?
Oui. Le salarié peut refuser tout poste de reclassement sans être tenu de fournir une justification. Son refus ne pourra pas lui être reproché. Il faut toutefois savoir que si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un autre poste de reclassement, le dossier s’orientera très probablement vers un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
J’ai appris que mon dossier d’inaptitude allait passer en CSE. Ai-je des raisons d’être inquiet de la présentation en CSE d’informations sur mon état de santé ?
Non, l’employeur doit consulter le CSE uniquement sur les propositions de reclassement qu’il envisage de soumettre au salarié, et qui auront, en principe, été préalablement validées par le médecin du travail. Tout au long de la procédure d’inaptitude, le secret médical est préservé, et ni l’employeur, ni le CSE ne sont informés des motifs justifiant l’avis d’inaptitude.
L'INDEMNISATION ET LE LICENCIEMENT
Mon employeur a un mois pour me licencier. Est-ce vrai ?
Cela n’est pas exact. En réalité : l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois suivant l’examen médical de reprise si dans cet intervalle le salarié n’a pas été reclassé ou licencié. Pendant cette période d’un mois, le salarié ne perçoit donc pas de revenu. Pour palier à cette situation, la pose de congés payés peut être à envisager. L’arrêt de travail peut également être une option.
Qu’est-ce-que le formulaire d’Indemnité Temporaire d’Inaptitude (ITI) ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si le médecin du travail estime que l’inaptitude a un lien avec cet ATMP, il complète un formulaire ITI qu’il remet au salarié. Ce dernier pourra solliciter le bénéfice, pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date l'avis d'inaptitude, d’une indemnité égale au montant de la dernière IJSS versée pendant l'arrêt de travail ATMP.
Que vais-je percevoir après mon licenciement pour inaptitude ?
Si l’inaptitude fait suite à un arrêt de travail dit “de droit commun”, vous percevrez l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la plus favorable.
Si l’inaptitude fait suite à un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous percevrez :
- Une indemnité spéciale de licenciement égale au montant le plus élevé entre :
- L’indemnité légale de licenciement doublée ;
- L’indemnité conventionnelle de licenciement.
- Indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis légale.
L’inaptitude ouvre-t-elle droit au versement d’une pension ?
Non, la déclaration d’inaptitude n’a d’effet que sur le sort du contrat de travail (licenciement ou reclassement). Si la dégradation de votre état de santé entraine une réduction de votre capacité de travail, seule la reconnaissance de votre invalidité ou de votre incapacité peut ouvrir droit au bénéfice d’une pension, d’une rente ou d’une indemnité. Ces sommes sont versées par la Sécurité sociale.
Je considère que ce sont mes conditions de travail qui ont entraîne mon inaptitude. Que puis-je faire ?
Lorsque le salarié parvient à démontrer que son inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur, à son obligation de sécurité le plus souvent, il est bienfondé à solliciter une indemnisation. Cela suppose une action devant le Conseil de prud’hommes.
Il s’agit ici d’informations générales. Il est rappelé que chaque situation est unique et nécessite une analyse juridique détaille pour une réponse parfaitement adaptée.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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